‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 213 sur 247 · Quels fruits entrent dans la masse · texte numérisé non relu

Quels fruits entrent dans la masse

-955. Estimation de !a valeur de la masse active.

9r>6. De la nasse passive.

957. La réserve de Tenfant naturel , quoiqu'elle soit une dette du père, ne saurait figurer dans la masse passive.

^958. Toutes les donations sont rapportées fictivement à la masse : aiftsi les dots caustiluées par le défuiii ;

"959. Ainsi les donations mutuelles.

"960. Quid des donations rémunéra toires 7

'96L Comment apprécier les rapports d'affaires d'un fils avec son père, lorsque celui-ci a mis des fonds dans •«41 commerce.

962, Quid si le fils, dans cette situation, a fait faillite et a obtenu un concordat? — Distinction.

Page 1