‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 222 sur 247 · CHAPITRE III (art · texte numérisé non relu

CHAPITRE III (art

point qui n^est plus contesté, et je n'en parle que pour mémoire.

981. Mais a-t-il droit d'exiger, sinon le rapport réel, au moins la réunion fictive des biens donnés en avancement d'hoirie? L'affirmative est évidente, aux termes de lart. 922 ; et bien que la question ait été Tivement controversée, les disputes sont aujourd'hui assoupies et la jurisprudence est irrévoca'blement formée.

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