‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 231 sur 247 · De la réduction des legs. — Renvoi · texte numérisé non relu

De la réduction des legs. — Renvoi

993* Difficulté dans l'ancienne jurisprudence sur le point de savoir si le retranchement devait avoir lieu , à regard des donations, par contribution, ou s'il devait s'exercer sur les plus récentes,

996. La légitime étant toujours préférable aux donations, le légitimaire peut recourir contre le premier donataire si la chose a péri par la faute du deuxième donataire insolvable.

997» Mais , dans ce cas , le chiffre de la légitime reste-t-il le mémef

Page 1