Comment cette incapacité de disposer et de recevoir
dont est frappé le condamné à une peine perpétuelle,
et dont était frappé autrefois le mort civil, peut-elle
(1) M. Bayle-Mouillard sur Grenier, 1. 1, p. 650. IX. C
g2 D05XtÏDNS Bi TESnKËNiVi
s'elpiiqirer en présence ^ë la dfsjpRBsl^ttra #é fft léS qffi leur accordé la capacité de faf^re des aetes de cemmerce?