‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 28 sur 247 · Comment cette incapacité de disposer et de recevoir · texte numérisé non relu

Comment cette incapacité de disposer et de recevoir

dont est frappé le condamné à une peine perpétuelle,

et dont était frappé autrefois le mort civil, peut-elle

(1) M. Bayle-Mouillard sur Grenier, 1. 1, p. 650. IX. C

g2 D05XtÏDNS Bi TESnKËNiVi

s'elpiiqirer en présence ^ë la dfsjpRBsl^ttra #é fft léS qffi leur accordé la capacité de faf^re des aetes de cemmerce?

Page 1