‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 29 sur 247 · Quid en ce qui concerne l'ancienne jurisprudence ? Le · texte numérisé non relu

Quid en ce qui concerne l'ancienne jurisprudence ? Le

Code Napoléon, en interdisant au .mort civil la donation entre-vifs, n*a point innové ; il n'a fait que se confdTflfter aux principes de V^ndeime jurâpttideDce.

525. Quid d'une donation àH;ause de noces? — Lé mort civil avait-il capacité pour la faire? — Quid du condamne à ufTte "peine a^Iîetive'përpétù'eire^

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