‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 30 sur 247 · Doit-on mettre sur la même ligne que le condamné à · texte numérisé non relu

Doit-on mettre sur la même ligne que le condamné à

une peine afflictive perpétuelle le condamné à une peine afflictive et infamante temporaire, qui est en état d*interdiction pendant la durée de sa peine ?

K26. bu droit des étrangers de disposer à titré gratuit. — Ce qu'était ce droit à Rome. — Ce qu'il était autrefois en "France. ^ t)u droit de réciprocité admis par le Code Napoléon. — Loi du 14.juillet 1819*

527. Dans quelle forme doit être Iak le testaient d^un étran-

ger en France ? — Applicatiofi de la règle lûous régit aclum.

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