‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 62 sur 247 · Fiction de droit qui veut que Tenfant conçu soit réputé · texte numérisé non relu

Fiction de droit qui veut que Tenfant conçu soit réputé

né quand il s* agit de son avantage ; — à la condition toutefois qu'il naisse viable.

631. Des deux conditions nécessaires pour que l'enfant soit regardé comme né viable. — 1'* condition : il faut qu'il soit né dans le temps fixé par les lois civiles.

602. 2* condition : il faut qu'il soit perfectè natus, et qu'il

donne des signes certains de vie.

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