Que doit-on entendre par ces mots de Tart. 906 au
moment de la donatian? — S'agit-il du moment de la
rédaction de l'acte ou du moment de Tacceptation? 017. La conception de Tenfant n*est point nécessaire au
moment de la rédaction de l'acte.
COMMEiNTAIRE.
599. Notre article peut se résumer en peu de mots. Pour ce .qui est de la donation, il faut être cofiçu au temps où elle est Faite ; mais en ce qui concerne le testament, il suffit d'être conçu à Tépoque du décès du testateur. La raison de cette différence vient de ce que la donation emporte un dessaisissement présent, et qu'on ne peut se dessaisir qu'au profit d'une personne déjà existante, tandis que le testament n'a dWet qu'à la mort de celui qui Ta fait, et que c'est à cette seule époque qu'il saisit l'iuslitué(l).
600. Chez les Romains, comme chez nous, le moment de la conception a toujours été égalé à la naissance : « Qui in utero sunt, in toto penè jure civili » inielligunlur in rerum naturâ esse (2). Antiqui libero » venlri iià prospexerunt , ut in tempus nascendi omnia • ^ijura intégra reservarent (3). » Par une fiction fa-
(1) Domat, Lois civiles^ 3, 1,2, 23.
(2) L. 26 , D. , De slat. hom'm. Pothier, Pand,, U ILI, p. 712, nM 34.
(3) L. 3, D., Si pars hœred. pet. Junge, 1. 187, D., Dèreg. juris^ 1. 141 et 153. D., De verb. signif.
186 DONiLTIOMS ET TESTAMENTS.
vorable» le droit veut que, lorsqu'il 8*dgit de Favantage d'une personne, la conception soti oonsidérée comme la naissance même (i).
L'enfant conçu aux époques requises par Tart. 906, a donc tous ses droits réservés pmir ]e moment de sa naissance. Mais ces droits ne kii sont dévolus que sous la condilion tacite qu'il naîtra viaUe (art. 906) : Qui mortui nascuntur neqtie nati neque procréait videntur^ quia nunquàm liberi appellari poluerunt (2). De là l'adage, idem est non nasci^ et natum mori.
601. Mais quand l'enfant est-il censé né viable (viialis)^ Deux conditions sont absolument nécessaires : la première, qu'il soit né dans le temps fixé par les lots civiles; la deuxième, qu'il soit perfectè natus, et qu'il donne des signes certains de vie (3). Voyons la première condition :
La médecine, chez les anciens et chez les moder» Bes, s'est occupée de déterminer l'époque où l'homme naît avec tous les germes de la vie. Le neuvième
(1) DidmËis hoc péri pctione quàdam^ qui habetur pro natOr cum de commodis ejus quœrilur (Cujas, Quœst Papin. , 1. 19,. Ad kg. 9, D., Ad kg. falHd.).
\2) L. 129, D., De terh. signif.
(5) Telle est ropinion du docte à Csranza dans son garant Traité De partu naiurali et kgitimo. « Non sufficU, dil-il^ » quoàd effectue cwiks, muci quem legitimo tempore^ putâ 7* » aut 9^ menée» nisi vtvus iotus processit, ad nullum deelinans » monstrum vel prodigium. » (Vof . eliam le Traité de la révo^ cation des donatéone , à la suite de Ricard, ch. 6.) Furgole, Des test., t II, p. 418, et comment, sur TarL 39 de Tord. de 1731. Ricard, Visp. conêit^ n" 486 et sui?., et Brodeau sur Louet, lettre E» somm. 5.
GHAFITRB 11 (aRT.906). 187
mois est ordinairement celui où la iiatare place Taccouchement; c'est le terme parfait de la grossesse» et le part Tcnu à cette époque suit la règleassignée aux naissances par le cours habituel des choses. Mais il y a des naissances hâtives qui n^en sont pas moins parfaites, et qui produisent des enfants doués d'une force d*organes qui leur assure une longue carrière. On en mit tous les jours des exemples ; et personne n'ignore aujourd'hui que l'homme né à sept mois est tout aussi viable que Thomme né à neuf. Les anciens avaient reconnu œ phénomène dans leur médecine légale : Seftimo metue noidperfectvm partum jàm reteftwm est, propter amiariUiemdoeîiimù piri Hippocmti${\). Le même Hippocrate avait même décidé qu'un part, né ie cent quatre-vingt*deuxième jour, c'est-à-dire aucanmenceaMnt du septième mois, ve^ nit à terme avec tous les principes de vie, et l'opilion de ce célèbre médecin avait élé consacrée par la loi 3, ^ 12, H.Deêuig el iegit. kmred., q«i faisait règle en France avant le Gode Napoléoa. Mais, aujourd'hui^ depuis la promulgation de l'art* 312, il faut tenir pour constant que Tenfiint hé le cent quatre-vingtième jour est Tiabk (2). Tout ce qui vient avant cette époque n'est qu'un avortement {partm ahartiums), c'est-àdire une créature inerte que le souffle de la vie n'anime pas.
(1) L. 12, D., 0è êULi. homm. Vey. lànlessus Ptine, Vif, 4. Cicéron, dans ses lettres à Atticus, se réjouit de U facilité avec laquelle sa fille Tullta est accouclm à sept mois (X,. eptsi.ulU).
(2) M. Merlin, Répert., v Légiimiié, p. 333.
i88 DONATIONS ET TESTAMENTS.
602. Hais il ne suffit pas que le part ait atteint ce terme légal, il faut encore qu'il soit né vivant; car, idem est non nascij et nalum mori. 11 faut, comme le dit à Garanza, que vivus totus procédât.
L'existenee de la vie doit se manifester par des si- ^gr>£S extérieurs qui ne laissent pas de doute. Suivant l'expression deBrodeau (1), Tenfaut doit respirer et se mouvoir, non par un mouvement de palpitation» mais par un mouvement physique et naturel i le vagissement n*est pas une preuve absolument nécessaire (2), quoique ce soit un des indices les plus certains de la vie (3). Tel était autrefois Tavis des Sabiniens, et Justinien Ta adopté (4). La vie ne se manifeste pas nécessairement par les cris de la créature.
Que si Tenfant n'avait que quelque palpitation ou quelque sentiment de chaleur qui le fit un peu remuer, il est certain qu*il ne pourrait être considéré comme viable. Naître viable, ce n'est pas venir ex- : haler au dehors le reste d'un souffle de vie que l'enfant avait presque perdu dans le sein de la mère ; il faut qu'il soit né avec la puissance de conserver la vie, avec la perfection d'organes qui en fait remplir les fonctions» en un mot qu'il soit per/ectè naiWj comme le dit la loi 3, d, De posl. hœredib. (5).
