‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 77 sur 247 · La jurisprudence de la cour de cassation n'admet la · texte numérisé non relu

La jurisprudence de la cour de cassation n'admet la

qualité d'enfant adultérin que lorsqu'elle est constatée par le résultat d'un débat judiciaire. — Elle regarde, comme ne pouvant produire aucun effet Ja reconnais^ sance d'un enfant adultérin. — Examen critique de cette jurisprudence.

6S1. Des droits de l'enfant naturel reconnu sur les successions ab intestat de ses père et mère.

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