‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 88 sur 247 · Le droit id'anioriîssemeAt était inccmn« a«x Romains · texte numérisé non relu

Le droit id'anioriîssemeAt était inccmn« a«x Romains

^8. Il ne reste plus aQjoard'hsi, de cet ancien éroit féo* dal, qu'un droit de tuteUe eC de polroe exercé par rÉtftt s«ir les établissements ptiUks.

669* 11 faut donc, sous le Code, deux «utorisatietts : autorisa tien d'existence et auéorisatîfOft d'aoce^tkai.

ilO. Des leis du 2 jattTÎer 1817 et 24 mai 1625 rar les casgrégatrons réUgieuses. •— Les oengréga4iotis ne pe««rmïi posséder ni recevoir, si elles ne sont {mis formellenent înstiiiié|BS par la loi.

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