‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 89 sur 247 · Les congrégations religieuses d'famiimes n'étant point · texte numérisé non relu

Les congrégations religieuses d'famiimes n'étant point

autorisées par la loi , les maisons de jémites sont incapables d'acquéràr à titre gratuit.

672. De la congrégation des Frères de Ha doctriBw chuétienne.

— Décret du 17 mars 1808 et ordonnanoe eu 29 février 181^.

673. Cette congrégation a, par excef^tion, èe caractère d*éta-

blissemeiit public; à ce titpe, elle est capalile de recevoir.

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