La constitution de 1848, en favorisant le droit d'asso

ciation en matière politique et religieuse, a-t-elle permis à des particuliers de se dispenser de l'autorisation de l'Etat pour former des communautés ayant le caractère d'établissements publics ?

681. 11 y a d'ailleurs des sociétés, telles que les congréga-

tions religieuses, qui, étant publiques par leur nature, ne peuvent se faire sociétés privées par leur volonté.

^82. 11 faut donc à ces sociétés un établissement légal.

^83. C'est surtout sur les établissements religieux quel'Élat doit étendre sa tutelle dans l'intérêt des familles.

684. Des moyens^fréquemment employés pour frauder la loi au profit des établissements religieux.

485. La recherche de ces moyens, du reste, peut se faire en justice à l'aide de toutes les circonstances, de tous les indices de la cause, et même par la preuve testimoniale.