‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 101 sur 166 · Ces décisions du droit romain ont encore aujourd'hui · texte numérisé non relu

Ces décisions du droit romain ont encore aujourd'hui

l'autorité de la raison.

421. Chez nous, lorsque l'héritier institué répudie et que la

succession passe à l'héritier ab intestat^ ce dernier est-il tenu d'accomplir les conditions et charges portées au testament ? — Affirmatine.

422. Mais l'héritier ab intestat^ saisi de la succession ila-

quelle l'institué aura renoncé, ne sera pas tenu des conditions proprement dites, inhérentes à Tinatitation. — Pourquoi I

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