‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 102 sur 166 · Deuxième point : Quand les charges ou conditions · texte numérisé non relu

Deuxième point : Quand les charges ou conditions

apposées à une libéralité sont^elles censées répétées dans une autre disposition qui précède ou qui suit? — Distinction à faire «entre la répétition expresse et . la répétion tacite. — Qmd dans le cas de répétition expresse t

424. Quici dans le cas de répétition tacite?— - Circonstances

dont on peut induire une répétition tacite. — Difficulté de fixer des régies en cette matière.

425. La seule règle invariable, c'est que la répétition ne se

présume pas.

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