ARTICLE

Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire^ l'héritier institué^ ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers^ sera nuUe^ même à Fégard du donataire^ de Théritier in^ stitué^ ou du légataire.

Néanmoins les biens libres formant la dota* tion d'un titre héréditaire que l'empereur aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille^ pourront être transmis héréditairement^ ainsi qu'il est réglé par l'acte du 50 mars 4 806, et par celui du 4 4 août suivant.

SOMMAIRE

86. ConsidératioDS sur les Tsubtitutions. «* Léon inconvé* nients an point de ?ue du bien général. — - Influence

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du régime dos aub^Utution» sur les ramilles nobles de Tancien régime* — Opinion. de Mo'ntçsquieu qui considère les substitutions comme très-utiles dans les États monarchiques. — Opinion contraire de Coquille et de d'Aguesseau.