‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 43 sur 166 · Distinction des fidéicomtpis par rapport à l'époque de · texte numérisé non relu

Distinction des fidéicomtpis par rapport à l'époque de

leur ouverture. «-^ Du fidéicommis pur.

94. En principe, le grevé de fidéicommia est considéré ' comme propriétaire de la chose fidéicommissée.

95. Dû ficléicom'mis avec fermé. ' : 96: Du fldéiédibmis condition nel.

.97^ Ce que c'était que la charge imposée au grevéde rendre ^uiM éorietùr. ■ "';■

98. C'est & ce dernier genre de fidéicommis, qui établit plu-

sieurs degrés de transmissions, que se ràpjportent chez

nous les substitutions proprement dites.

.99. Motifs qui avaient accrédité à Rome la substitution

fidéicommissaire. — Motifs différents qui la fireit

accueillir eii France, 100. La charge de' rendre à la mort se siipf>06ait-elle de

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