‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 46 sur 166 · Examen do la question à Tégard dcj rentes viagères · texte numérisé non relu

Examen do la question à Tégard dcj rentes viagères

1. • La firoliiliîtion d*aliéner imposée par ie testateur formét-eilc nnè substitution ?

136 boWÂTiéîfi Et rtwtiHÈms.

iZe. Quid dans le tHi èâ le testéu^r àutÉil dit : » Je donne » le fonds Coméliéti^ Calnti aréo défeiMie de raliëner

> à qûel^nè titre ffle cto e<Mt, al Vil raltèna il payera

> 600 fr. à mes hérilièiis' légitimés ?» ■

' 137. Là prohibition de tester ne eanslitoe jpM an idéîcommis. /

138. Espèce dans laquelle an legs de libératiaii ilâit attaqué

demnt la conr de Nancy, comme eonlenatit nnà aibstitution prohibée.

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