Exception à la prohibition des snbstitutîons créée par

la loi du 17 mai 1826. — But politiqoe de cette loi. -^ Abrogation prononcée par la loi du 7 mai 18 19.

CO.UMENTAIRE.

86. Le Gode Napoléon prohibe les substitutions. C*é* tait jadis une des grandes difficultés du droit français, que cette immense matière des substitutions, développée avec excès sous Tinfluence du prîncijpe féodal, maintenue par la vanité domestique, el hérissée

CHAPinB I (art. 896). . 1S9

de toutes les épines de la science scolaslique (1)^ NoQs ne pensons pis qu'il soit nécessaire de discuter aujourd'hui, en présence du mouyement démocra«tique de notire société (2), si Tabolition des substitutions prononcée par la loi du25octobre-i4 novembre 1792 et confirmée pur l'art. 89G du Code Napoléon, i été un bienfait pour la France. Cette question ne divise plus les esprits. L'abolition des substitutions a pu paraître un coup hardi à la génération qui n-en avait pas fait Tépreuve; muis rexpérience d*un dbrai-siècle u démontré a Tépoque actuelle les immenses avantages d'un régime de liberté qui laisse la propriété à son mouvement légitime , qui en fait un gage sérieux pour le crédit» et un patrimoine assuré k chaque membre de la famille. Les substitutions étaient un obstacle énorme au développement de la richesse ^uMiqoe. Elles avaient, sans doute, un certain srrantage de conservation ; mais elles préféraient une immobilité stérile au mouvement fécond qui donne la vie aux intérêts économiques. Elles favori-

(I) « n n'y a rien ae phis abstrait et de plus sublîl dans tootle droit, disait dTAgnéSsean alors avocat général, que k^ questions qoi regardent les substitutions. » (Zl* plaid.; 9ÊL du Test, de l'd)bé d*Oriéans, t UI, p. 906.)

(9) la n'ai pas besoin de dire iei que la démocratie dont js yarle est celle qai se prend dans le bon sens, c'est-àdire dans le sens d'un état normal, régulier eX exempt de toute corruption démagogique. C'est ce que j'ai pris soin de dire remarquer, toutes les fois que j^ai parlé de la démocratie, afin qu'en ne croie pas que je partage, sur ce sujets les fausses idées de l'école républicaine française.

t40 DOtfÀTlÔNS M TRWÀHBHtS.

saîent quelques familles ; elles nuisaient au bien gélierai. Elles conseiraient lés biens; taiaiê elles ne Mnservaient pas le créditi la bonne foi, la sûreté et ràc-^ tivilé dans les affaires. Elles prétendaient empêcher les terres substituées de se perdre dan^d'autres mains; mais elles n'empêchaient pas leurs propriétaires de se perdre de dettes et de se perdre d'honneur en ne les payant pas. Voltaire raconte qn*un chapelier prèsen* tant sa requête à un duc et pair pour être payé de ses fournitures» celui*ci lui dit : « Est-ce que tous n'avez

• rien reçu, mon ami, sur votre partief — Je Tousde-

• mande pardon, monseigneur, j'ai reçuunsouffletde

• monsieur votre intendant (1). » Ce n-estli qa'une plaisanterie et par cela même une exagération. Mais il n'est que trop vrai que les grands seigneon d*a^ lors faisaient des dettes et ne les payaient pas , grâee au régime des substitutions , et que c'était par une déconfiture masquée qu'ils soutenaient, comme on disait alors, l'éclat de leur maison. « Un grand sei* » gneur, disait Montesquieu, est un homme qui voit » le roi| qui parle aux ministres, qui a des ancêtres» » dos délies et des pensions (2). » Or, ce grand seigneur avait aussi des substitutions dans sa maison; et c'est par là que ses dettes se conservaient toujours, s'augmentaient souvent et ne se payaient jamais. En un mot les substitutions retranchaient de la circulation des valeurs considérables; ellea tenaient le sol dans une inertie fatale; elles enle

(1) Entr€tiens philotoph.f Des trois gouvernemaats. (3j Lettres fer$ane$. lett. 88.

vaieiit au cr^it ung^g^ imoiobilîer des plus impor« taftts^ Oq 110 sauraU dir^ à quel point la propriété a gagué à être soulagea de eelte oppression, combien I • agriculture eu a retiré de bienfaits » combien le commerce 7 a trouvé son compte.*— Aussi je ne crois pas ique Fauteur de TEspril ^s iofs ait montré les chèses sottstous leurs aspects, lorsqu'il a dit que t les » raubstitutîont sont litilea dans le gouyemement mo^ » nai^chiqtie, quoiqti'eHes ne conviennent pas dans • les autres ;qiie bien qa elles gênent le commerce » 9' èeaoïi t deai'nconvénients particuliers i la noblesse» > qui disparaisaent diavant Vutilité générale qu'elles *^ pirilKlureDil^). < Je n'admets ces apborismes qu'a* teelqnelqué^ précautions. Montesquieu avait sous les jjMX'la monarehiç; de l'ancien régime, et c*est daiuf^ les :eombiiiaisoiis de ce gouvernement qu'il puise aa {nroposition. En y regjurdant de plus près, il aurai p« voîr que le faux éclat des fortunes substi* tiiéai M. donnait pas au trône son appui le plua solide :et à la noblesse sa force la plus réelle. Quel est doue l'ihtérèt .essentiel de la monarchie à placer 5a ':biaae ;dans'de' gisfdds domaines possédés par ufli {ietit nombre de propriétaires, plutôt que dans db^fetita domaines possédés par un grand nombre Aainropriélairei? Bsf-céque cêlle-ici n'est pas plua féritt^que ceUe4àrfist-eequ11 ne jaillit pais de son sieïiv plus 4Îe mouvement I de travail, de produits et diû'ri^bessef.Est^xi que cette activité laborieuse, suite de la liberté du capital, n'est pas éminemment favo-

(I, liv. 5, cb. 9.

i42 DONATIONS ET TESTAMENTS.

rnble nu Inxe qui s'alite si bien à la forme monarchique? Esl-ce qu*uDe organisation de la pro[mété conçue de manière à la mettre d'accord avec le fidèle accomplissement des engagements civils et commerciaux, ne tourne pas au profit des mœurs publiques et de rhonneur national , cette Nécessité des Etats monarchiques? Montesquieu tout le premier a fait ressortir tout ce qu'a d'avantageux pour le prince la circulation de la richesse et la progression du revenu par les échanges et Tindustrie ; et c'est lui qui a dit : « Pour qu'un prince soit puissant, il faut que ses » sujets nagent dans les délices (1). » Or, ces délices du luxe n'ont jamais été plus grandes que lorsque la monarchie a vu le commerce ^ l'industrie , la propriété débarrassés de Tentrave des substitutiona. Pour moi j'aimerais mieux dire que si les substitutions ont de Tu tilité, c'est plutét dans les aristocraties que se montrent leurs bons côtés (2). Hais je crois la monarchie presque aussi désintéressée dans la ques* tion que la démocratie, et les substitutions n*y doivent être admises que par des exceptions, trés-limitées et avec de grandes restrictions (3).

Au surplus, tous ceux qui ont écrit autrefois avec l'esprit le plus monarchique qu'on puisse désirer, n'ont pas partagé là-dessus les idées de Montesquieu* Coquille ne voulait pas c que les hommes se parfor*

(i) Lettres persanes. Lettre 106, qui est on petit chefd*œavre.

(2) £t pourtant Montesquieu croit qu'il ne faut pas de substitutions dans les aristocraties. Liv. 5, ch, 8.

(3) Infrà, n« 169-