‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 90 sur 166 · La condition de ne pas demander compte, imposée par · texte numérisé non relu

La condition de ne pas demander compte, imposée par

le testateur à son pupille, est légale; mais elle nevaut que pour mettre le comptable à l'abri des négligences compatibles avec la bonne foi.

^58. Quid de la défense de faire inventaire imposée par le testateur à son héritier ? —Controverses. —11 n'y a rieo dans une pareille condition qui touche à l'ordre public.

S59» l4'eff«t de cette condition sera de faire considérer l'bé- I. 17

258 DONATIONS ET TBSTAMBIfTS.

rider comme un héritier pur et simple.— Congé»

quences à ré|;ard des créanciers et a Tégard des

légattaires.

S60. De même le legs d'usuhruit peut être fait avec dispense

d'inventaire?

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