‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 92 sur 166 · Les paroles contenues dans la condition peuvent-elles · texte numérisé non relu

Les paroles contenues dans la condition peuvent-elles

avoir une vertu dispositive?— Application de Tadagé: Nec vùcari videtur qui in conditione ponilur.

298. Cette règle, toutefois^ n'est pas applicable si la condi-

tion présente une disposition indirecte, sans qu'il soit besoin de recourir à des conjectures.

299. Si j'ai institué Seïus mon héritier, à la condition qu'il

payera lOOécusà Sempronius, Sempronius pourra-t*il poursuivre Seîus lorsque celui-ci aura appréhendé mon hérédité?

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