Quid si, la condition étant potestative, un tiers avait

intérêt à ce qu'elle fût accomplie?

323. Si la condition est casuelle ou mixte, il suffit qu'elle

arrive pendant la vie du gratifié.

324* En matière de contrats, lorsqu'il n'y a pas de terme préfixe, la condition est censée déraillie lorsqu'il est devenu certain que la condition n'arrivera pas.

325* Peut-on obtenir en justice l'assignation d'un délai, passé lequel le grevé de condition sera déchu ? — Controverses. — Ce sera là le plus souvent une question de volonté dépendantes; arbitrio judicis.

326* Du. cas dans lequel la condition non accomplie est censée l'être. — Première règle : La condition est tenue pour accomplie lorsque celui qui avait intérêt à ce qp'elle ne s'accomplit pas en a empêché Tévénement.

3ZZb Dûuxièane règle : La condition est censée accomplie lorsque le tiers, placé dans la condition et chargé de recevoir, ou de remettre quelque chose , le refuse et met le légataire dans l'impossibilité d'accomplir la condition.

328. Cette règle ne s'applique qu'aux conditions potesta* tives ou mixtes, et doit être restreinte aux dispositions de dernière volonté.

3S0» Treizième règle : Les conditions potestatives sont, cen» sées accomplies lorsqu'il ne tient pas à celui à qui elles sont. imposées de les accomplir»