‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 96 sur 166 · Si l'événement de force majeure qui fait manquer la · texte numérisé non relu

Si l'événement de force majeure qui fait manquer la

condition arrive du vivant du testateur, la condition doit être alors tenue pour accomplie. — Il faut, toutefois, distinguer avec Doneau le cas où la condition est entrée comme cause finale dans la disposition. 340; Ne doit-on tenir la condition pour accomplie, du vivant du testateur, qu'autant que celui-ci aura eu connais» sance de l'événement qui rend l'accomplissement de la condition impossible?— Réfutation de Voét«

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