‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 97 sur 166 · Une règle importante en matière d'accomplissement · texte numérisé non relu

Une règle importante en matière d'accomplissement

de condition, c'est que la preuve de l'accomplissement incombe au légataire dont le legs a été subordonné à l'événement d'une condition.

352. Du mode ajouté aux actes à titre gratuit. — Définition du

mode. — Ses dilTérences avec la condition suspensive.. 363. Les conditions polestatives négatives sont de véritables modes»

2B6 D02NkT10NS ET TESTAMENTS.

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