CHAPITRE V (art. 97B

Aussi , la jurisprudence des cours souveraines a-t-e!le toujours incliné pour la conversion du testament mystique en testament olographe, lorsqu'elle était possible, et M. Merlin rapporte (1) un arrêt du parlement de Dijon du 1" août 1748, qui a jugé vj]^lable comme olographe un testament destitué des formes du testament solennel. L'héritier ab inlestat se pourvut au grand conseil contre cet arrêt, mais il fut débouté de sa demande en 1751.

Ajoutons que rordonnance de 1629 admettait, dans son article 126, qu'un testament olographe était toujours valable quoique le testateur eût voulu par la suite le fyire revêtir des solennités des testaments mystiques, et que les solennités eussent été imparfaitement remplies. A la vérité, cette ordonnance n'était pas observée dans la plus grande partie du royaume. Mais, au jugement de Bretonnier, c'était un monument de la sagesse de M. de Marillac, garde des sceaux, qui la rédigea, et elle peut faire autorité comme raison écrite. M. Grenier (2) en tire, à la vérité, la conséquence que l'auteur de cette ordonnance reconnaissait le principe qu'un testament devait être parfait en la forme choisie, et qu'il voulait y déroger. Tout ce que prescrit le législateur ne suppose pas un usage contraire

» et communem esse sententiam asseruit ipse Vasquius, qui » scrifSitt quod una forma alteram non consumit, sed amhœ » simul concurrere, et esse possunt^ quod ait probari »

(1) Merlin, Répert., V Testament ^ t. XVII, sect. 2, § 4» art. 4, p. 763, col. 1.

(2) Grenier, loc. cit., n- 276* t. II, p. 570, éd. de M. Bayle- Mouillard.

p^^ D^^3r>!0;fl3 ET. TESTAMENTS .

précéfJçmment ,sijiv^;, d^ ce lue le Code Napoléon trace à la donalion des formalités particulières qu'il veut être observées à peine de nullité, s'ensuit-îl jlueces formes sont nouvelles, qu'elles étaient inconnues sous le régime de Tordonnance de 1731? On sait que rien n'est plus périlleux que ces argumenls à contrario, comme Ric.ud le dit quelque part dans son traité Des donations D'ailleurs , M. de Ma- .vrillac pouvait avoir eu sous les yeux la jurisprudence pparliculière du parlement de Paris, qui s'opposait à «la conversion des testaments, et avoir voulu la rame- .ner à la jurisprudence des parlements de Toulouse ^n^tdeBordeaux; hypothèse qui prouverait, du moins, qu'aux yeux d'un magistrat de ce savoir et de cette sa^^esse, cette dernière jurisprudence dont Camhojas ^.,cite un naonument qui remonte au 4 janvier 160,5, ^^étiit la meilleure. Elle est, en eiïet, puisée à la fjSOurce du droit romain, et dans la plus saine inter- ^^pr( tation des volontés des niourants. Quant à la noï>fvelle de Valentinien, j'ai dit ci-dessus (1) que Jnsti- ,;, jaien l'avait rejetée, ♦ t qu'il paraît même qu'elle n'a ./jamais été pWrvée. D'ailleurs, si on voulait la con- , sidérer comme rAÎson écrite, on lui opposerait, avec succès, l'ordonnance de 1629 qui est aussi un moj.^nument de la raison écrite, et qui doit surtout avoir ^un grand poids aux yeux des jurisconsultes ffan-

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Il ne nous reste plus qu'à examiner les raisons qui ont un instant séduit M. Merlin et qui ont été

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