‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 4)Chapitre 246 sur 276 · CHAPITRE V (art. 980). 63l · texte numérisé non relu

CHAPITRE V (art. 980). 63l

Cependant, nous ne voudrions pas dire d'une manière absolue que Terreur commune ne saurait, dans aucun cas, servir d'excuse pour couvrir la nullité résultant du défaut d'âge ou de la parenté. Il peut se préïîcnler des circonstances exceplionrselles qui ont pu raisonnablement accréditer l'opinion que le témoin était majeur, et Ton ne voit pas pourquoi dans un tel cas on porterait le trouble dans les dernières dispositions du père de famille. C'est ce qui a déterminé la cour d'Aix (1) à maintenir un testament dans les circonstances suivantes:

Un testament avait été reçu en présence de témoins, par un notaire de l'arrondissement de Toulon. Au nombre des témoins de ce testament, figurait un sieur Rec )ux, alors âgé de vingt et un ans moins trente-trois jours, mais généralement considéré comme beaucoup plus âgé. Dans la circonstance dont il s'agit, Recoux avait déclaré ses qualités et sa filiation avec une entière bonne foi qui l'avait fait accep ter pour majeur par les diverses parties intéressées , par le notaire, parles témoins et les autres personnes présentes, sans la moindre opposition et même sans le moindre doute. Du reste, étranger à la commune oii il était élabli depuis quelque temps comme cordonnier patenté, il avait été appelé plusieurs foi*^ déjà à assister, comme témoin instrumentaire, à une série d'actes publics, au nombre de vingt au moins, reçus par un autre notaire de la commune ; posté^ rieurement à ce testament et avant sa majorjté, il

(1) Aix, 30 juillet 1838 (J. Palais, 1839, 1, 367).

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avait encore signé d'autres actes notariés au su et au yu d'une population nombreuse. ■'

Le testament fut attaqué pour cause d'incapacité de ce témoin : mîûs ces circonstances constiluaieujt évidemment une notoriété publique bien constante^; elles étaient trop significatives pour qu*il fût possil)le de refuser à cette cause Tapplicaliou du bénéfice de Terreur commune. Aussi, l'on comprend que, dans cette espèce particulière, la cour d'Aixse soit décidée pour la validité du testament. '^'^^^'

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