CHAPITRE IV (art. 948). i
gné d'une estimation, non pas en bloc, mais, autant que possible, article par article (1). Ce[>en']anl , comme il y a des choses qui ont une plus grande valeur par leur association que par leur division (par exemple une collection de médailles), Testimation en bloc pourrait, en pareil cas, être acceptée comme plus exacte que reslimalion article par article. Notez, pourtant, qu'afin d'établir l'identité des choses données, le détail des articles est toujours indispensable (2).
4241. La pratique a plusieurs fois fait surgir une question qui n*est pas sans importance : elle consiste à savoir si les parties peuvent se dispenser de l'état estimatif, en se référant à un état détaillé et estimatif déjà existant et renfermé dans un autre acte, tel, par exemple, qu'un inventaire antérieur et notarié.
L'affirmative Tacmporté dans la jurisprudence (3). Il semble, cependant, que la rédaction de l'état estimatif et son annexe soient deux choses requises par notre article, per modiim imiiis , comme dit Furgole (4). Mais on peut répondre que l'annexe existe per relationem, puisque l'acte contient en lui la désignation nécessaire pour arriver de la manière
(1) Bordeaux, 3 juin 1840 (Dalloz, 40, 2,198). Cassât., 17 mai 1848. Cassation d'un arrêt d'Orléans (Devill., 48, 1, 454).
(2) M. Bayle-Mouillard sur Grmier, t. H, p. 80.
(5) Cassât., Il juillet 1831 (rejel) (Dalloz, 31, 1, 225). Limoges, 28 novembre 1826 (Dalloz, 29, 2, 84). Contra, Riom, 22 janvier 1825 (Devill., 8, 2).
' (4) Sur l'art. 15derord.de 1731, p. 138, 139.
iOO DONATIONS ET TESTAMENTS.
la plus précise à la connaissance de la consistance de la donation. D'ailleurs, il ne faut pas porter à l'extrême le scrupule de la formalilé, et ce serait se montrer trop sévère que d'être plus sévère que l'utilité des parties ne l'exige.
i2A2. Comme l'état descriptif et estimatif est ce qui donne de la fixité à la donation, il doit être contemporain de l'acte; il serait trop périlleux de le remettre à une époque plus ou moins éloignée, pendant laquelle les meubles pourraient disparaître. La donation manquerait, d'ailleurs, du dessaisissement actuel qui est nécessaire à sa validité (1).
1245. Maintenant, voyons de plus près quelles sont les donations qu'on peut proprement appeler donations de meubles et auxquelles notre article est applicable.
Il est certain que les donations de choses qui sont immeubles par destination, ne sont pas soumises à la formalilé de l'état descriptif (2). Ainsi, si je donne à Pierre ma ferme des Coudres, il ne sera pas nécessaire d'y joindre un état estimatif des ch^)ses qui y sont attachées à perpétuelle demeure. Car ces choses sont immeubles par fiction de la loi ; elles font partie de l'immeuble et du fonds sur lequel elles sont placées, et comme lui, elles sont susceptibles d'hypothèque (art. 2118 C. N.) (3j.
Mais si cet état n'est pas nécessaire pour les
(1) M. Bayle-Mouillard, t. II, p. 81.
(2) Furgole sur l'art. 15 de Tord, de 1731.
(o) Aix, 17 thermidor an xiii (Devill., 2, 2, 80). Angers,. 8 avril 1808 (//^i(/.,o75). Riom,22janv. 1825(/6/rf ,8,2,15).
