‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 5)Chapitre 111 sur 333 · Peu importe que le mineur soit devenu majeur et ait · texte numérisé non relu

Peu importe que le mineur soit devenu majeur et ait

réglé ses comptes avec son tuteur; le legs qu'il a fait à celui-ci est nul dès l'origine, et ne saurait être confirmé par ces faits ultérieurs.

62L Le lutour qui cesse son administration avant la majorité de son pupille peut, lorsqu'il a rendu et apuré son compte, recevoir par testament de ce même pupille.

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