La preuve incombe au demandeur en nullité. — Réfu

tation de l'opinion de M. Delvincourt.

750. Sont valables les donations faites sous forme de contrats onéreux à des personnes capables de recevoir.

700. C'est en vain que la loi aurait fait des éta- ])lissements pour prohiber les libéralités au profit de certaines personnes frappées d'une incapacité relative et objet de sa suspicion , si elle n'eiit prévu les cas où une fraude adroite, empruntant des couleurs étrangères, saurait éluder ses défenses. Le but de notre article est de prévenir ce genre de subterfuges : il est calqué sur la jurisprudence ancienne, dont la sagesse avait laissé échapper bien peu de cas importants. Et, comme cette matière est pleine de fraudes, Tinterprèle s'armera de sévérité pour ne

pas être le jouet de combinaisons astacieuses et de détours captieux.

On peut déguiser une donation entre-vifs ou testamentaire au profit d'un incapable de deux manières : ou par interposition de personne , ou par contrat simulé. Il faut donc envisager la fraude sous ces deux points de vue.

701. Le déguisement par interposition de personne se fait par un fidéicommis tacite (1), au moyen duquel on institue une personne capable, qu'on charge verbalement de rendre l'objet de la libéralité à une personne incapable désignée, et qui est le véritable but de la disposition à titre gratuit (2).

Celte fraude à la loi était pratiquée du temps des Romains. Voici comme s'en exprime la loi dO, D., De his quœ ut indign. auf. « Jn fraudem juris fîdem » accommodât , qui vcl id quod relinqidlur, vel aliud^ » lacilè promiltit se resiituturum personœ quœ legibus » ex teslamenio capere prohibetiir, sive chirographum » co nomine dederil, sive niidd pollicilalione repromi- » serit (5). »

Pour punir ce détour illégal, la loi déclarait in-

(1) Suprà, n° 684.

(2; Furg(.le. VI, 3, 208 et suiv. Hicard, Donat., p. 1, n° 708. Voy. le précieux commeulaire de Ciijas sur la loi H, D., De his qvœ ulind'ujnis {Quœst. Pap'in., lib. 15).

(o) Voy. Cujas sur la loi 3, D., De probal. (lib. 9, Respons, Papin.).