CHAPITRE rr (art. 9H

affection par cet acte de reconnaissance qui, par avance, lui avait donné un état. Ajoutons que, lorsqu'il s'agit de repousser des fraudes, l'assimilation de la conception et de la naissance est trop naturelle pour n'être pas acceptée (4).

723. La parenté résultant de l'adoption donne lieu à la présomption de i.otre article.

724. La présomption de l'art. 911 n'est pas applicable à la matière des incapacités absolues; elle ne s'applique qu'aux incapacités relatives, énoncées dans les art. 907, 908, 909 et 910. Sans quoi l'on consacrerait le faux, et pour prévenir la fraude, on tomberait dans l'absurde.

Jetons les yeux, par exemple, sur l'incapacité du mort civil.

Ne serait-il pas déraisonnable (c'est la juste remarque de M. Merlin) (2) que l'art. 25, en déclarant le mort civil incapable de donation et de testament, fiit censé avoir dit, en s'en référante Tart. 911, que le père, la mère, le fils ou l'époux du mort civilement ne pourraient recevoir, par donation et par testament, de qui que ce soit? Il suivrait donc de là que l'incapacité du mort civil entraînerait, de plein droit, Tincapacité de ses père et mère, de son fils et de son époux? Cette conséquence est extravagante.

Il faudrait donc dire aussi, que l'incapacité de l'insensé entraînerait l'incapacité absolue, et à l'égarrel de tous, de ses père, mère, enfant et époux?

(1) Junge autre arrêt de la cour de Paris, du 4 mai 1840' (Dalloz,40, 2, 186).

(2) Quest. de droit, y" Interposition de personne, § 1.

Tout cela n'est pas admissible (1 ). La présomption de l'art. 911 n'a de sens qu'autant qu'on la renferme dans le domaine des incapacités relatives. Bien entendu, du reste, que la preuve d'un fidéicommis tacite, fait au mépris de la loi, reste toujours possible. Mais il n'y a pas ici de iprésom^lionjuris etde jure.

Ce qui achève de prouver que l'art. 911 ne concerne que les incapacités relatives , c'est qu'il est placé à la suite des articles du Code Napoléon qui traitent de ces incapacités restreintes, que dés lors, c'est à elles qu'il se lie; tandis que, lorsque !e Gode Napoléon s'occupe d'une incapacité absolue (celle de l'étranger), il entame par l'art. 912 un autre ordre d'idées, dont l'art. 91 1 se détache entièrement.

725. Nous terminerons ces observations sur l'article 91 1 , en faisant remarquer qu'il atteint les dons manuels faits frauduleusement, aussi bien que les donations et les testaments contenant des détours frauduleux (2).

726. Maintenant, arrivons à un autre point traité par notre article, c'est-à-dire aux déguisements pratiqués non par le moyen des personnes, mais par le moyen des actes, pour gratifier indirectement des incapables.

Il est une règle triviale en droit : c'est que, pour juger de la nature d'un contrat, on ne s'arrête pas à la dénomination que les parties lui ont donnée: nim/wm

(1) M. Grenier, t. I, p. G02, n" 152 ; mais il ne donne pas la vraie raison, M. Toiillier, n" 80. M. Lescot, t. I, n" 287. Diiranton, l. VIll, n» 27G. Dallez, t. V, p. 303.

(2) M. Cayle-Moiiill.iid, f. I, p. 008.