‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 5)Chapitre 294 sur 333 · La créance sur un débiteur insolvable, qui veçoit sa · texte numérisé non relu

La créance sur un débiteur insolvable, qui veçoit sa

libération de la volonté du disposant, doit entrer dans la composition de la masse.

950. Quid si Ja iiberation yionnée eicède les lorces deh por-

tion disponible ?

95*. Quid des créances conditionnelles?

052. La cbose frappée d'un droit de retour, au proflt de l'ascendant donateur, doit-elle être comprise dans la masse de la succession du fils? — Distinction.

yô3. La question est la même à l'égard de l'adoptant.

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