‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 5)Chapitre 295 sur 333 · L'art. 922, en déterminant la quotité disponible, l'a · texte numérisé non relu

L'art. 922, en déterminant la quotité disponible, l'a

déterminée aussi bien en faveur de l'étranger donataire ou légataire qu'en faveur des réservataires. — Exemples.

508 DONATIONS ET TESTA.MliMS.

î)79. Mais, si des avancemenis d'hoirie ont été faits à quelques-uns des enfants, et si la quotité disponible a été léguée à un autre enfant, celui-ci pourra-t-il exiger le rapport des donataires d'avancements d'hoirie?

1)80. Il ne pourra, dans ce cas, exiger le rapport réel de ces biens;

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