‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 5)Chapitre 311 sur 333 · CHAPITRE III (art · texte numérisé non relu

CHAPITRE III (art

point qui n'est plus conleslé, et je n'en parle que pour mémoire.

981. Mais a-t-il droit d'exiger, sinon le rapport réel, au moins la réunion fictive des biens donnés en avancement d'hoirie? L'affirmative est évidente, aux termes de l'art. 922 ; et bien que la question ait été vivement controversée, les disputes sont aujourd'hui assoupies et la jurisprudence est irrévocablement formée.

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