Quid en ce qui concerne l'ancienne jurisprudence? Le

Code Napoléon, en interdisant au mort civil la donation entre-vifs, n'a point innové ; il n'a fait que se conformer aux principes de l'ancienne jurisprudence. 525. Quid d'une donation à cause de noces? — Le mort civil avait-il capacité pour la faire? — Quid du condamné à une peine afflictive perpétuelle?