‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 5)Chapitre 46 sur 333 · Doit-on mettre sur la même ligne que le condamné à · texte numérisé non relu

Doit-on mettre sur la même ligne que le condamné à

une peine afflictive perpétuelle le condamné à une peine afflictive et infamante temporaire, qui est en état d'interdiction pendant la durée de sa peine ?

526. Du droit des étrangers de disposer à titre gratuit. — Ce

qu'était ce droit à Rome. — Ce qu'il était autrefois en France. — Du droit de réciprocité admis par le Code Napoléon. — Loi du 14 juillet 1819.

527. Dans quelle forme doit être fait le testament d'un étran-

ger en France ? — Application de la régie locus régit aclum.

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