CHAPITRE VI (art

|oiir du décès du donateur ou testateur^ ou du jour que, depuis cette mort, t'aete contenant la disposition aura été connu.

SOMMAIRE

2258. A qui appartient de requérir la nomination du tuteur à la

substitution.

2259. De la forme de cette nomination.

2258. Le but de cet article est irassnrer la nomination du tuteur, soit lorsque le disposant n'a point fait de choisi, soit lorsque la personne désignée a pu se faire dispenser de la tutelle, soit enCn lorsque, pour une cause quelconque, le tuteur ayant cessé ses fonctions, il y a lieu de pourvoir à la nomination d'un autre tuteur. Dans ce cas, c'est au grevé (ou à son tuteur s'il est mineur) de requérir la nomination du tuteur à la substitution. Et, comme il importe que ce tuteur puisse exercer tout de suite sa surveillance, la loi a fixé le délai dans lequel la nomination doit être faite, à un mois à compter du jour du décès du disposant, ou du jour où, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition a été connu.

2259. Il n'est point ici parlé de la forme dans laquelle celte nomination doit être faite; mais il est facile de suppléer au silence de cet article en recourant au droit commun. C'est le conseil de famille qui fera cette nomination, et Ton suivra les formalités tracées par la loi, pour la composition et la convocation de ce conseilf au titre de la minorité (1).

Article 4057.

Le grevé qui n'aura pas satisfait à Tarticle précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ;

(1) D'après les principes suivis sous Tord, de 1747, la nomination se faisait dans une assemblée de parents autorisée par le juge. Furgole sur Tart 5, tit. 2 de Ford, de 1747.

et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s*ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou môme d'office, à la diligence du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte.

SOMMAIRE

2260. Déchéance du grevé lorsqu'il n'a pas requis la nomination

du tuteur.

2261. Cette déchéance n'est pas encourue de plein droit.

2262. Lorsque le grevé n'a pas d'enfant, nulle action en dé-

chéance n'existe contre lui.

2263. Le grevé mineur dont le tuteur a négligé de requérir la

nomination du tuteur à la substitution, ne doit pas être déclaré déchu.

2260. Le législateur attache une si grande importance à la nomination d'un tuteur à la substitution, qu'il prononce la déchéance du grevée lorsqu'il n'aura pas satisfait à la disposition de Tarticle précédent. En ce cas , le droit des appelés pourra être déclaré ouvert, soit à leur requête, soit même d'office et a la requête du ministère public. Cette déchéance n'a pas été introduite dans l'în* térct des héritiers naturels du disposant ou du disposant hu-méme ; elle a pour but unique de protéger la subsli* tulion et ceux qui en doivent profiter.

2261. La déchéance n'est pas tellement de plein droit qu'il suffise qu'elle soit deniandee pour être obtenue. Les juges sont autorisés à examiner les circonstances et à se décider suivant l'exigence des cas, tout en réfléchissant cependant qu'il ne faut avoir ni complaisances ni faiblesses pour une négligence caractérisée.

Pour se convaincre de cette veritéf il faut combiner