‹ Des donations entre-vifs et des testamentsChapitre 172 sur 371 · Quid si la nullité^tenait à la forme extérieure · texte numérisé non relu

Quid si la nullité^tenait à la forme extérieure

267. Le testateur peut imposera ses héritiers la condition de respecter

le partage des lots établis dans son testament, et la sanction pénale qu'il ajoute à cette clause est valable.

268. Espèce citée par Ricard, dans laquelle le testateur avait imposé

à ses héritiers l'obligation de respecter un legs fait à sa sœur, sous peine d'être privés de sa succession.

269. Le testateur peut imposer à son héritier la condition de renoncer

à une succession échue et même non échue.

270. Le testateur qui laisse des héritiers mineurs peut-il ordonner,

par forme de condition, que les biens tonnant la portion dis-

Page 1