CHAPITRE I (art

pnnible et qu'il donne aux mineurs, seront vendus sans formait 1rs de justice, pour payer ses dettes? •271. La défense faite aux héritiers d'aliéner à titre onéreux pendant un certain temps est valable.

272. Il en est de même de la clause d'insaisissabilité apposée au legs

d'un immeuble.

273. Toutes les causes qui retardent la prestation du legs ne forment

pas de véritables conditions. — De la condition extrinsèque.

274. Si la condition est parfaitement inhérente à la nature du legs,

elle ne rend pas le legs conditionnel, bien que le testament l'énonce expressément.

'275. Pour que la disposition soit conditionnelle, il faut qu'elle ne détruise pas la nature de la dernière volonté à laquelle elle est ajoutée.

276. Est valable le legs fait sous une condition potestative de la part

de l'héritier chargé du legs.

277. La condition peut-elle être conférée à l'arbitrage d'un tiers? —

Contradiction des lois romaines sur cette question.