Mais ceci ne s'applique qu'aux dispositions de der

Débats à la date du 30 septembre 1 850, qu*un individu de Rouen avait fait ;i la ville de Rouen et à la ville de Caen un legs de 20,000 fr. afin de récompenser la plus belle action, avec charge que la distribution des 20,000 fr. aurait lieu le jour de la fête du Roi, et non un autre jour, et ferait partie du programme de la fête. — Voy. au surplus Furgole, VII, 3, 85. (4) Supra, n° 326. Furgole, VII, 3, 108.

(2) Ricard, Dispos, condit., n°89.

(3) Dioclét. et Maximien, 1. 10, C, De coadict, ob turp. caus.

nière volonté, où l'on interprète plenius la volonté du défunt.

Dans la disposition entre-vifs le mode non accompli n'estil tenu pour accompli que lorsque c'est le débiteur obligé sous ce mode qui en a empêché l'accomplissement (1) ?

Ici les clauses s'interprètent comme elles sont écrites. Celui à qui le mode a été imposé était là pour défendre ses droits. Il devait exiger que le contrat les réservât sains et entiers pour le cas où quelque obstacle l'empêcherait d'obéir à la charge.

La loi romaine que nous venons de citer parait contraire, puisqu'elle parle d'une somme d'argent donnée entre-vifs. Mais voici comment on l'explique. Lorsqu'une chose est donnée sous l'obligation de remplir telle charge, le donataire doit être mis en demeure de l'accomplir, et il n'y a lieu à la révocation de la donation qu'autant qu'il n'a pas purgé la demeure. Or, si le donateur ne met le donataire en demeure d'accomplir la charge que lorsqu'il y a impossibilité physique survenue par un événement fortuit, le donataire peut lui dire : << Pourquoi ne m'avez-vous pas mis en » demeure à une époque où j'avais la possibilité de satis- » faire à la charge? Pourquoi êtes- vous resté silencieux pen- » dant tout ce temps ? Pourquoi ne m'avez-vous interpellé » que lorsqu'il n'a plus été en mon pouvoir de satisfaire à » la charge? Il y a de la mauvaise foi de votre part, et je » puis dire en quelque sorte que c'est votre fait qui a em- » péché l'accomplissement. » C'est dans cette espèce qu'à été rendue la loi 10, c'est-à-dire dans un cas où il n'y avait pas de mise en demeure, ainsi qu'on peut s'en assurer par les commentaires et notamment par celui de Pothier (2).

(1) Art. 1 178, C. Nap. Pothier, Obiigat., n» 213. Supra, n° 318. (ï) Pothier, Vond., t. I,p. 363, notes o et 6.