La capacité de donner et de tester est de droit commun

— Controverses des anciens auteurs.

510. Des incapacités actives, ou de disposer. — De celles qui provien-

nent du défaut de volonté. — Renvoi.

5H. De l'incapacité qui résulte d'une condamnation à une peine atflictive perpétuelle.

512. Comment cette incapacité de disposer et de recevoir, dont est frappé le condamné à une peine perpétuelle, et dont était frappé autrefois le mort civil, peut-elle s'expliquer en présence de la disposition de la loi qui leur accorde la capacité de faire des actes de commerce?

o<3. Explication de M. de Savigny sur cette question.

ol i. Suite.

1 1 M. Bayle- Mouillant mu Grenier, i. I, p. 650.