y a des incapacités relatives en assez grand nombre

(1) Supra. n° 530.

(2) Des'ïtatuts, t. I, p. 66.

(3) Boullenois ne parle pa? ici du mort civilement par condamnation, parce qu'il est de droit public que les jugements rendus dans une souveraineté n'ont pas d'effets dans une autre. (Merlin, Répert., v° Snoceseion, p. 223.)

(4) Contra,M. Fœlix, Traité au droit international, n°» 30 et 48.