ET

d'avis que les produits du travail tombaient en communauté : « Le travail est un gain mobilier dit Laurent et tout ce qui est mobilier tombe en communauté. La plupart des communautés ne se composent que du travail des conjoints, parce que le travail est le seul bien que les époux possèdent. »

Et, en effet, le caractère mobilier des produits du travail de la fernme ne fera guère de doute. Ce seront le plus souvent des sommes d’argent. Or en principe, tous les meubles tombent en communauté, qu'ils appartiennent à l’un ou l’autre des époux, qu’ils aient été apportés par l’un d'eux, lors du mariage ou acquis postérieurement. C'est une règle fondamentale de notre droit. On peut donc conclure que tous les bénéfices réalisés par les époux, entrent en communauté ou plutôt d'une manière générale, le résultat du travail des époux, quel qu’en soit le caractère manuel ou industriel. La jurisprudence (1) décide même que cette règle s'applique, sans qu’on ait à distinguer si l’industrie exercée avait un caractère licite,

ou illicite et déshonnîte.

Bien plus, on décide généralement que si un des époux obtenait une gratification pécumiaire, à raison de son travail ou de son talent, cette gratification tomberait en communauté.

D'ailleurs, même en admettant comme l'a fait M. Thaller, que le salaire de la femme ne tombe pas en communauté, et lui reste propre, le mari n’en aura pas moins l'administration et la jouissance comme chef de

la communauté, puisque la communauté est insufruitière

(1) Srrey 1879, 1-289.

des biens acquis par les époux au cours du mariage. La femme aura bien la nue propriété de son salaire mais pas l'usufruit qui restera à l'époux.

Le produit du travail des époux, tombe äunc en communauté, qu'1l soit manuel ou industriel.

En sera-t-il de même des produits du travail intellectuel des époux ? Le droit de propriété sur les œuvres d’art tombe-t-1l en communauté comme tout autre droit mobilier ?

Plusieurs hypothèses sont ici à prévoir. Si le droit de propriété a été réalisé, pas de doute possible ; les bénéfices tombent en communauté, en vertu de l’article 1401, alinéa 2. « La communauté se compose activement de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit. »

Pas de difficulté non plus, si les manuscrits n’ont pas été publiés. Ils ne constituent pas des biens dans le sens propre du mot, tant que leur publication n’a pas eu lieu. Le droit de publier un manuscrit est un droit essentiellement personnel, dont l'exercice ne doit dépendre que de la volonté de l’auteur. Mais il s’agit de savoir si le droit de propriété lui-même, abstraction faite des bénéfices réalisés, tombe en communauté ? Ce point est vivement controversé. D’après certains auteurs, ce droit ne tomberait pas en communauté. Il s’agit, disent-ils, d'un droit mobilier d’une nature toute particulière, ayant des conditions d'existence qui lui sont propres, ne pouvant dès lors se plier à toutes les règles qui régissent les

droits mobiliers. D'autre part, l’article 39 du décret de 1810, décidait que les droits d’auteur appartenaient à l’auteur sa vie durant, et à sa veuve ensuite, si toutefois le régime matrimonial le décidait ainsi. N'est-ce pas dire qu'ils ne passent à la veuve, qu’en vertu des conventions matrimoniales et que dans le silence ide ces conventions, le conjoint survivant ne peut enlever sur eux aucune prétention, c’est donc qu’à défaut de convention contraire ce droit ne tombe pas en communauté.

Cette opinion a été soutenue par M. Pouillet, dans son remarquable traité de la propriété littéraire et artistique. (1)

D'autres auteurs au contraire se prononcent pour l’affirmative. (2)

D'après eux, la propriété littéraire est une propriété mobilière comme une autre, d’une nature plus éminente sans doute, mais reposant sur des bases aussi solides. Elle doit donc suivre le sort commun des meubles, et tomber en communauté si elle a été acquise par l’un des époux au cours du mariage, puisque toutes les valeurs mobilières tombent en communauté, dit l’article 1401.

51 le droit n’est pas perpétuel, si son caractère essentiellement temporaire ne se concilie pas avec la notion de la propriété, c'est que la propriété littéraire a été limitée dans sa durée, pour un motif d'utilité publique, pour permettre de réimprimer des œuvres nécessaires au développement intellectuel de la nation.

D'ailleurs exclure de la communauté le droit de propriété littéraire de l’un des époux, serait une injustice

(1) Pourzxer, page 215 N° 186, 2° édit

(2) Guizrouarn. T. 1, N° 782. — DremcoromBe IX. N° 226. — AuBry et Rau V. N° 6507.

vis-à-vis de l’autre. Ce serait lui permettre de se constituer des propres à son détriment. Une telle solution serait contraire à l’article 1401 et à l'équité.

Ce système a encore pour lui la loi du 14 Juillet 1866 (Art. 1, alinéa 2). Elle donne au conjoint survivant la jouissance des droits dont l’auteur prédécédé n’a pas disposé, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté. Ces derniers mots impliquent nécessairement que la propriété littéraire tombe dans la communauté et que par suite, quand l’auteur décédé était soumis à ce régime, le survivant à des droits plus étendus que ceux qu'établit la loi de 1866. En effet, en règle générale, le survivant n’a qu’un droit de jouissance et ce droit ayant la nature de l’usufruit revient aux héritiers de l’auteur, quand le survivant meurt avant l’expiration du délai de cinquante ans. Quand l’auteur était marié en communauté, le conjoint survivant vient prendre la moitié de la pleirie propriété en sa qualité de commun en biens, et la jouissance de l’autre moitié en vertu du droit successoral, que consacre la loi de 1866 de telle sorte, qu'en cas de mort, avant l'expiration du délai de cinquante ans, la moitié de la propriété littéraire est transmise aux successeurs du survivant.

Enfin, l'exposé de M. Riché au corps législatif, montre bien que l'intention du législateur était de faire entrer ce droit dans la communauté.

« Déjà, dit-il, la nature mobilière qui a été reconnue du droit d'auteur faisait entrer dans la communauté, non seulement les produits du droit, mais le droit lui-même. » C’est cette opinion d’ailleurs que la jurisprudence avait

consacrée. La cour de Cassation (1) dans un arrêt de principe du 16 Août 1880, avait reconnu la nature mobilière du droit de propriété littéraire et déclare qu’elle devait tomber en communauté comme les autres biens mobiliers. Cet arrêt était intervenu dans une hypothèse de communauté légale et imprimait le caractère de bien de communauté à l’œuvre, sans distinguer si elle était née avant le mariage, alors que l’auteur était encore célibataire, ou si elle avait été commencée lors de la vie commune.

De nombreux auteurs avaient approuvé cette jurisprudence, entre autres, M. Lyon Caen : Dans une note parue sous cet arrêt dans le recueil de jurisprudence de Dalloz, il déclarait que les arguments invoqués par les opposants n'étaient pas assez précis pour permettre d’écarter la solution que dictaient les principes généraux du droit.

M. Pouillet avait combattu cette théorie dans son traité de la propriété littéraire. Elle aboutissait d’après lui à dire que le jour où la communauté viendrait à se dissoudre, soit par la mort du conjoint de l’auteur, soit par un divorce, la propriété de l’œuvre devait être comprise dans la masse à partager, non seulement quant à ses produits, déjà acquis par le fait d'éditions traitées, ou de représentations exécutées à cette date, mais dans son essence même et pour tous ses résultats pécuniaires éventuels jusqu’à ce qu’elle dût tomber dans le domaine public.

Toutefois, malgré les critiques adressées à cette jurisprudence, on pouvait croire la controverse apaisée. Il

(1) Srrey 1881-1-25.

de —

nous faut ajouter cependant qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 3 avril 1884 (1) avait décidé contrairement à la Chambre des requêtes de 1880 que la communauté ne pouvait s'approprier les produits de l'œuvre réalisés postérieurement à la dissolution. Il s'appuyait sur ce motif que les publications dont 1l s’agissait étaient réputées à moins de preuve contraire avoir été le résultat du travail personnel de l'intéressé, que la propriété des ouvrages littéraires d'une personne mariée ne tombait point dans la communauté, si ce n’est pour les produits réalisés pendant la durée de la vie commune.

La question fut de nouveau soulevée en 1897 dans l'hypothèse suivante : à la suite du divorce que le compositeur de musique Lecocq avait obtenu contre sa femme, le notaire commis à la liquidation de la communauté avait exclu de la masse partageable la propriété artistique des œuvres qui devaient être publiées ou représentées dans la suite. Le tribunal de la Seine, saisi de la question, admit, par un Jugement du 21 mai 1808, la thèse de l'arrêt de Cassation de 1880 et ordonna au notaire de rectifier l’acte de liquidation. La Cour de Paris, à la suite de l’appel formé par Lecocq contre ce jugement, décida dans un arrêt du 1* Février 1900 (2) que les productions de l'esprit, telles qu’une œuvre musicale éditée ou représentée ne constituaient pas des biens susceptibles d'un véritable droit de propriété au sens où ce terme est entendu par le Code Civil, mais donnaient seulement à leur auteur des droits supérieurs et temporaires réglementés et définis par le législateur, sur la propriété littéraire et

(1) Srrey, 1884. 2-4120.

(2) 1° Février 1901. — Srrey 1000-2-123. — Darroz 1901-1-8.

EPA

artistique, sans qu’il soit possible de leur appliquer la terminologie du Code Civil.

En conséquence, la propriété des œuvres musicales composées et éditées par le mari au cours de la communauté réduite aux acquêts, stipulée par le contrat de mariage, ne tombait pas en communauté, seul le produit de ces œuvres, jusqu'au jour de la dissolution du mariage, fait partie de la communauté.

Pour la Cour de Paris, donc, le droit de propriété restait nécessairement, par son caractère moral et personnel, hors de la communauté, et constituait un droit propre à son auteur.

Cette solution eut un immense retentissement dans la doctrine.

M. Saleilles a nettement approuvé la thèse consacrée par la Cour de Paris. Les raisons qu'il donne pour exclure de Ja communauté, la propriété littéraire et artistique, sont toutefois différentes de celles contenues dans cet arrêt. Pour lui, le droit d'auteur a un caractère mixte, personnel et pécuniaire tout à la fois. Ce droit, par son côté nécuniaire, peut donc tomber en communauté, mais, dit M. Saleilles, « cette réalisation économique sera tenue en échec tant qu’elle pourra se heurter au droit personnel et incommunicable de l’auteur, droit allant jusqu'à la suppression de l’œuvre. » Au cas de survie de l’auteur, donc le droit de communauté reste sans effets, s'il n’y a pas lieu à partage. À sa mort, au contraire, le droit de la communauté reçoit son effet. Si toutefois, avant son décès, l’auteur a disposé de ses droits, le prix de cession tombe en communauté.

Tel était le système soutenu par M. Saleilles.

L'arrêt de la Cour de Paris, fut néanmoins cassé par la Chambre Civile à la date du 26 Juin 1902. (1) Elle a décidé que 1° : Le droit d'exploiter exclusivement la propriété littéraire et artistique réservé par la loi à l’auteur de cette œuvre et à ses héritiers ou ayant cause, constitue un bien entrant dans le commerce et soumis dès lors à défaut de dispositions légales, contraires aux règles générales du Code Civil, en tant qu’elles sont compatibles avec la nature particulière de ce droit.

2° Spécialement, par application de l’article 1498, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les avantages pécuniaires attachés à l'exploitation des œuvres littéraires ou artistiques d’un des époux fait partie de l’actif de la communauté comme produit de l’industrie commune des époux. L'article 1498 est conçu en termes généraux et la législation spéciale à la propriété littéraire l’a reconnu applicable à la matière.

En conséquence, lors de la dissolution de la communauté d’acquèts, la masse partageable doit, en l’absence d’une clause contraire du contrat de mariage, comprendre le monopole d'exploitation afférent aux œuvres publiées par l’un des époux durant le mariage.

Toutefois, la mise en commun de cet émolument ne peut porter atteinte à la faculté de l’auteur, de faire ultérieurement subir des modifications à sa création, ou même de la supprimer, pourvu qu'il r’agisse pas dans un but de vexation à l'égard de son conjoint ou des représentants de ce dernier.

En annotant cet arrêt dans le recueil de Sirey, M. Lyon

Caen s’est associé à la doctrine qui en constitue le fon-

(1) Sirey 1902-1-305. — DarLoz 1903-1-5. Note de M. Lxon CAEN.

dement, doctrine selon laquelle, c’est le droit d'auteur lui-même dans ses prérogatives actuelles et futures, qui tombe dans la communauté, alors que d’autres voudraient circonscrire les acquêts aux produits de ce droit résultant de l’exploitation qui en avait été faite durant le marlage.

M. Colin dans le recueil de jurisprudence de Dalloz (1) a combattu l'arrêt de Cassation, et voici d'autre part, ce qu'en a dit M. Thaller. (2) « En face de cette divergence d'appréciation qui sépare à la fois la doctrine et la jurisprudence, en deux camys nettement opposés, on éprouve assurément quelque embarras à prendre un parti définitif. Nous ne dissimulerons ni nos sympathies personnelles pour l'opinion qui avait prévalu en instance d'appel, n1 nos regrets de voir la Cour de Cassation se maintenir sur un terrain de classifications superficielles et scolastiques qui sont peu favorables à l'épanouissement de la propriété des œuvres de l'esprit. »

Quoi qu'il en soit, la question paraît être aujourd’hui tranchée et on peut admettre que le droit d'auteur tombe en communauté.

Nous venons d'examiner quelle est la composition de la communauté, 1l nous reste maintenant à étudier quels sont, sur les biens communs, les pouvoirs respectifs des époux. Nous connaïîtrons, par ce moyen, quels sont les droits de la femme mariée, sur les produits de son travail.

À première vue, les biens communs étant indivis entre les époux, et la femme étant pendant le mariage considérée comme l’associée du mari, il semble que le mari ne

(1) Note dans Dar1o7-1906-1-5.

(2) Kevue trimestrielle du droit 1908-1. p. 60.

doive pas avoir le droit d'administrer, et à fortiori d’aliéner sans le concours de la femme. Ce n’est cependant pas le système suivi par la loi. Tant que dure la communauté, le mari en est le chef, il er est le maître et peut sur ces biens exercer les droits les plus étendus.

On peut en juger d’après l’article 1421 ainsi conçu : « Le mari administre seu! les biens de la communauté. » Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le con- » cours de la femme. »

Le mari peut donc, relativement aux biens de la communauté, non seulement faire tous les actes d’administration, par exemple passer des baux, effectuer des réparations d'entretien, interrompre une prescription, mais il peut encore, comme seul pourrait le faire un propriétaire, disposer à titre onéreux des biens même immobiliers, quand bien même l’aliénation serait à charge de rente viagère où avec réserve d’usufruit ou de servitude, sans que tous ces actes exigent le concours de la femme.

La seule limite que la lai apporte à la toute puissance du mari nous est indiquée par l’article 1422. En vertu de cet article, le mari ne peut donner un immeuble commun, il ne peut donner l’universalité ou une quote part du mobilier, sauf pour l'établissement des enfants communs, mais il peut disposer, ajoute l’article 1422, des effets mobiliers à titre gratuit et particulier au profit de toutes perconnes, pourvu qu'il ne s’en réserve pas l’usufruit.

Une autre restriction est apportée aux pouvoirs du mari par l’article 1423. Cet article décide que le mari ne peut léguer par testament, plus que sa part dans la communauté et l'alinéa 2 de ce même article, subordonne l’effet du legs particulier, d’un bien commun consenti par

l'un des époux, à la condition que ce bien sera attribué dans le partage aux héritiers de l'époux donateur.

L'article 225 de la coutume de Paris, apportait une autre réserve aux pouvoirs du mari. Après avoir énoncé dans toute leur étendue les pouvoirs qu’elle lui reconnaissait, elle ajoutait cette réserve, que le mari devait agir sans fraude. (1)

Bien que les textes actuels (Art. 215 et suivants), ne formulent plus cette restriction, elle n’a pas cessé d’être vraie à notre avis, car elle est l'effet des principes généraux et de la maxime : « Fraus omnia corrumpit ».

La femme pour faire annuler un acte ainsi fait en fraude de ses droits, aura à prouver, non seulement le préjudice souffert, mais aussi l'intention frauduleuse dirigée contre elle. (2) Considérable en théorie, cette restriction des pouvoirs du mari est à peu près nulle en pratique.

Telles sont les seules restrictions que le Code apporte aux pouvoirs du mari : Le mari peut-il aliéner indirectement le pairimoine de la femme en engageant les bzenscommuns par ses dettes ? L’affirmative semble résulter de l’article 1400, qui décide que la communauté est tenue des dettes, tant en capitaux, qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté.

En vertu de cet article, le mari peut engager les biens communs par ses obligations. [Il peut les engager indéfniment par ses contrats et quasi contrats, sans qu'il y ait lieu de distinguer, si le mari s'engage dans l'intérêt de la communauté ou dans son propre intérêt. Dès que la dette n’a pas pour cause son intérêt personnel et exclusif,

(1) Pranror. Traité de droit civil. Tome III p. 815. (2) ND: "104