IV. — RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

Le régime de communauté est caractérisé par l’existence d'une masse commune qui se compose de biens indivis appartenant aux deux époux par moitié en général et qui doit régulièrement rester dans cet état d’indivision pendant toute la durée du mariage. C’est cette masse qu'on appelle la communauté. Elle peut comprendre soit le totalité, soit seulement une partie des biens des époux. Les biens qui la composent sont administrés par le mari avec des pouvoirs très étendus.

Les biens non compris dans la communauté sont appelés propres, et les propres de la femme sont administrés par le mari qui en perçoit les revenus au profit de la communauté. (2)

(1) Augrx et Rau. Tome V. N° 551, texte et note 18 et 19. (2) PLanior, traité de Droit civil. Tome III, page 255.

C'est sous le régime de communauté que l’article 1400 déclare mariés les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. Le détail de leur communauté est dans ce cas réglé par la loi. Cette communauté qui existe à défaut de contrat est ce qu’on appelle le régime légal. Quand les époux, tout en adoptant en principe le régime de la communauté en ont modifié certains points par contrat de mariage, on se trouve alors en présence d’un régime de communauté conventionnelle. En pareil cas, les règles de la communauté légale demeurent applicables, en tant qu’elles ne sont pas contraires à la volonté formellement exprimée des contractants.

Nous commencerons donc notre étude par le régime légal. C’est d'ailleurs de beaucoup le régime le plus ordinaire. Il ressort en effet que sur 287.179 mariages célébrés en 1808, 82.346 seulement ont été précédés d’un contrat de mariage. (1)

Près des cinq septièmes environ des gens qui se marient se trouvent donc placés sous le régime de la communauté

légale.

Cela se comprend d’ailleurs très bien. Sans doute, le code civil autorise les époux à adopter le régime qui leur convient, mais il doivent le faire par acte notarié. « L'acte notarié (2) entraîne des frais relativement considérables pour de futurs conjoints peu fortunés. Ils ne sauraient se résoudre à des dépenses assez importantes et peut être supérieures à leurs ressources venant s'ajouter à celle que par suite de la loi et surtout des mœurs, le mariage entraîne par lui-même. L'usage des contrats nuptiaux

(1) Bulletin de la société de législation comparée, p. 562. (2) AFTATION. Thèse p. 18.

est pour ainsi dire inconnu dans le monde ouvrier. Le choix du régime nuptial possible à la femme des classes élevées, ne l’est pas à celle des classes industrielles. La séparation de biens, par exemple, lui est inaccessible. Pour elle, pratiquement le principe de la liberté des conventions matrimoniales n'existe pas. »

Ces principes généraux posés, examinons comment sont réglés sous ce régime, les rapports pécuniaires des époux.

Il y a sous ce régime, trois patrimoines à considérer. Le patrimoine propre du mari, le patrimoine propre de la femme, le patrimoine commun. Dans quelle catégorie de biens, ranger les produits du travail de la femme ?

Seront-1l des biens communs, constitueront-ils des propres pour la femme? Le code est muet sur cette question.

D'après M. Thaller (1), les salaires de la femme étant insaisissables et incessibles par suite de la loi du 12 janvier 1805, seraient exclus de la communauté de même que les pensions.

L/article 1, en effet de la loi 1805, décide que « les salaiïres des ouvriers et gens de service ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième quel que soit le montant de ces salaires. Les appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième lorsqu'ils ne dépassent pas 2000 fr. par an. »

« Ces salaires et traitements, dit l’article 2 de la même

s. A 4 # \ , loi, ne pourront être cédés que jusqu’à concurrence d’un autre dixième. »

(1) Réforme sociale du 1” Octobre 1901.

Il suffirait dès lors, dit M. Thaller, qu'un jugement vienne affirmer, ce quiest vrai, que toute mise en communauté est le résultat d’une cession faite par la femme à son mari, ou à sa famille. Le tribunal affirmerait que la femme n'ayant pu céder ses salaires à un tiers, a été sans pouvoir pour les transmettre d'avance au chef de l’association dont elle dépend, ou à cette association même. Et si la cour de cassation saisie d’un pourvoi sur ce jugement devrait en accueillir la thèse, le résultat serait immédiatement atteint. Aucune loi nouvelle ne serait nécessaire pour assurer à la femme la libre disposition de ses salaires, un arrêt de cassation suffrait.

À l'appui de son opinion, M. Thaller cite M. Guillouard (1). « L'auteur dit-il, ne parle pas des salaires, car les jurisconsultes dans leurs traités se sont donné le mot pour n’en rien dire. Il s'occupe des sources analogues de revenus et s'exprime ainsi : La nature des traitements, pensions ou retraites que la loi déclare insaisissables ou incessibles ne leur permet pas d'entrer en communauté, puisque l'entrée du mobilier en communauté n’est qu’une cession consentie tacitement par les époux, elle ne peut s'appliquer au mobilier incessible. » M. Thaller invoque également l’article 1430 du code allemand ainsi conçu « Sont exclus des biens communs, les objets qui ne peuvent être transmis par acte juridique.» Cette théorie n’est très séduisante, mais 1l paraît bien douteux qu’on puisse interprêtée en ce sens la loi de 1895. Comment admettre en effet que les produits du travail de la femme, ne tombent pas en communauté, alors que les arrérages de pen-

sion y tombent au fur et à mesure qu'ils sont échus. Art. q

(1) Contrat de mariage N° 389.

1401, alinéa 2. Sans doute, la créance est incessible et insaisissable, mais pas les produits eux-mêmes une fois perçus. Au fur et à mesure de leur perception, ils tombent en communauté comme les arrérages des pensions.

On peut encore invoquer dans le sens de notre opinion l’article 1498. Il nous dit, en effet, que la communauté d’acquêts comprend les produits de l’industrie commune des époux. Or, ce que la loi désigne comme devant tomber dans une communauté réduite aux acquêts, doit à plus forte raison entrer dans la composition infiniment plus large de la communauté légale.

A cet argument, M. Thaller répond que quand l’article 1408 parle de l’industrie commune des époux, la loi peut très bien viser les gains du commerce, qui sont le rapport d’un capital engagé et non ceux du travail. La pensée du code, a été d’exclure les gains manuels, même les gains d’artisan et ceux d'ordre professionnel. (1)

Mais que dit l’article 1408 ? : « Lorsque les époux stipulent qu'il n’y aura entre eux qu'une communauté d’acquêts, ils sont censés exclure de la communauté, et les dettes de chacun d’eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur. En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur Jes fruits et revenus des biens des deux époux. »

Rien dans ce texte ne permet de dire que le Code a voulu exclure de la communauté d’acquêts les gains des époux. Tous les auteurs, d’ailleurs, ont toujours été

(1) Réforme Sociale du 1" Octobre 1901, p. 470.