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dûment démontré, elle reste indéfiniment à la charge de la communauté, La plupart des auteurs étendent cette solution aux quasi délits du mari.

Le mari peut même payer sur les biens communs l'amende qu'il doit, pour des délits, mais il en devra récompense à la communauté. (1)

Le mari dispose donc à son gré des biens communs, dans la plus large mesure, soit directement par des actes d'aliénation, soit indirectement par l'effet des obligations qu'il contracte.

C'est à ces pouvoirs du mari que se trouvent soumis les produits du travail personnel de la femme, puisqu’à titre de meubles 115 tombent en communauté.

En face de ces pouvoirs du mari, examinons rapidement ceux de la femme !

Quant à l'administration, la femme n'a aucun droit, « elle assiste en spectatrice » à l'administration du mari, par elle-même elle ne peut rien, même avec l'autorisation de la justice.

Quant aux droits de disposition, un point certain, c'est qu'elle ne peut réaliser aucune aliénation directement, de quelque nature qu’elle soit. Peut-elle le faire indirectement en s'obligeant ?

Nous pouvons poser ici comme principe que la femme engage les biens communs par les dettes qu’elle contracte même en son nom personnel, pourvu qu’elle se soit engapée avec l'autorisation du mart.

Il n'y a dans ce cas, lieu de distinguer si l'engagement est pris dans l'intérêt de la communauté, ou de la femme seule, qu'à un point de vue unique, celui de savoir si la

(1) Prantor. Traité du droit civil. Tome IIL. p. 835. (Aut. 1424).

communauté aura droit lors de la dissolution à une récompense.

Ici d’ailleurs, l’autorisation du mari sera rigoureusement nécessaire et ne pourra être supplée par celle de la justice, sinon en vertu de l’article 1426, ces actes n'engageront pas la communauté, sauf si la femme était marchande publique ou s'il s’agit d'un des cas prévus par l’article 1427, c’est-à-dire pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d’absence du mari.

On dit généralement qu’en vertu de l’autorisation maritale, la femme est censée agir dans l'intérêt du mari, chef de la communauté, et que, pour cette raison, le mari serait tenu sur ses biens personnels en dépit de fa règle: « Quz auctor est non se obligat. »

Cette question est toutefois très discutée.

Il existe un autre cas dans lequel la femme peut engager la communauté ; nous voulons parler ic1 des engagements pris par la femme, pour les besoins du ménage. Toutes les femmes mariées passent journellement an très grand nombre d'actes avec les tiers, pour l'entretien de la famille. Ces actes sont pour la plupart des achats de vivres, de vêtements, quelques-uns sont des marchés de travaux pour des menues réparations, ou des louages de serviteurs ou d'ouvriers. Ces actes très importants à cause de leur grande fréquence n’ont pas été prévus et réglés par les textes. Leur validité n’est cependant pas discutée, non plus que l'obligation qui en résulte pour le mari. Celui-ci est tenu de remplir les engagements pris par sa femme, tant qu'il ne lui a pas retiré son pouvoir. C'est d’ailleurs, l'opinion de la généralité des auteurs,

opinion que la jurisprudence a confirmée dans de nombreux arrêts. (1)

Mais il y a incertitude sur la qualification juridique qui convient à ce pouvoir donné par le mari. Est-ce une autorisation, est-ce un mandat ?

L'intérêt de la question est que si la femme agit en vertu d’un mandat, elle ne s’obligera pas personnellement tandis que s1 elle agit en vertu d’une autorisation, elle s'obligera elle-même en même temps que son mari. Dans l'opinion générale qui a cours en France, la femme n'est que mandataire. Mais, comme le fait observer Laurent dans son avant-projet, cette idée est contraire à la réalité des choses. Il y a un partage naturel de fonctions entre les époux. La femme en s’occupant des besoins du ménage ne remplit pas le rôle de son mari, mais elle remplit son propre rôle. Elle n'agit donc pas comme mandataire du

mari, Mais comme associée, ayant avec lui des intérêts communs.

Sans doute, 1l est vrai de dire que l’associé qui gère les intérêts communs est le mandataire de l’autre, et qu'il a reçu de lui, un pouvoir pour agir en son nom; mais 1l n'agit pas exclusivement à ce titre, 1l s'oblige en même temps lui-même, puisque les intérêts de celui-ci sont également les siens. La femme en faisant ces différents actes agit donc à la fois au nom de son mari et au sien, et le

pouvoir qu’elle en a reçu vaut tout à la fois mandat et autorisation.

La jurisprudence cependant décide que l'épouse n’agit

qu’en vertu d’un mandat tacite.

(1) Cassation, 11 Février 1826. — Srrey 1826-1-332. — Paris 9 Août 1856. — Gazette des tribunaux, 960. — Août 1866.