V. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE

D'une mauière générale, la communauté conventionnelle n’est pas autre chose que la communauté légale modifiée par la convention des parties contractantes. Cela résulte de l’article 1497 ainsi conçu : « Les époux peuvent modifier leur communauté légale par toutes espèces de conventions non contraires aux articles 1387-1388-1 389-

(1) Tribunal de la Seine, 14 Mars 1889-D-91-2-267.

En principe donc, le nombre des clauses qui modifient la communauté légale est illimité. Tout dépend, comme l’a dit Duveyrier, dans son rapport au Tribunat, de l'intérêt et de la volonté des parties. La loi leur laisse à cet égard pleine liberté (1387) sauf les restrictions établies dans l'intérêt des bonnes mœurs et de l’ordre public. Le code prévoit huit sortes de communautés conventionnelles. De ces huit classes, la plus intéressante et la plus répandue est sans contredit, la communauté d’acquêts. On compte en effet que sur 82,946 contrats faits en 1808, G7,288, c’est-à1dire plus des deux tiers ont emprunté la forme de la communauté d’acquêts.

L'article 1498 la définit implicitement en disant « Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d’acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d’eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur.»

La communauté est donc réduite aux acquêts, en ce sens que le mobilier présent et futur des époux en est exclu, mais la communauté n'est pas réduite aux acquêts en ce sens qu’elle se compose exclusivement des acquêts faits par les époux, elle comprend aussi les fruits et revenus des propres, ainsi que le produit du travail des époux.

Or, comme sous ce régime, l'administration des biens communs appartient au mari, et que ses pouvoirs sont les mêmes que sous la communauté légale, il s'ensuit que nous retrouvons 1c1 les mêmes inconvénients que sous le régime légal. Les mêmes abus du mari sur les produits du traval de la femme peuvent s’y reproduire et au point de vue qui nous occupe, l'adoption de ce régime par les époux ne constitue pas pour la femme un réel progrès.

Le grand avantage que présente cette clause, c'est que chacun des époux conserve ses propres, et est tenu de ses dettes, c'est en ce sens qu’on peut dire que les époux sont sous ce régime séparés de biens et de dettes.

Cet avantage très appréciable dans les classes aisées, l’est beaucoup moins dans les classes ouvrières, où les époux auront rarement «les biens propres et où leur seul apport consistera généralement dans leur travail. D’ailleurs, ce régime sera rarement adopté dans les classes pauvres puisqu'il nécessite un contrat de mariage.

Telle est la communauté d’acquêts, elle est de tous les régimes de communauté conventionnelle à peu près le seul usité.

Il nous reste maintenant avant d'en finir avec la communauté conventionnelle, à examiner si les époux peuvent en ce qui touche les biens provenant de l’industrie séparée de la femme, modifer les règles de la communauté légale tout en maintenant la communauté.

Il nous faut, pour résoudre cette question, passer en revue les conséquences des principes du code qui viennent limiter la liberté qu'ont les époux de modifier les règles d’un régime légal.

L'article 1388 qui réglemente cette matière, pose ce principe que les époux ne peuvent déroger aux droits du mari comme chef. Quels sont donc ces droits du mari ? Pour MM. Aubry et Rau, il faut distinguer entre les droits du mari sur les biens communs et ses droits sur les biens personnels de la femme.

L'article 1388 lui défendrait de déroger à ses droits sur les biens communs, mais lui permettrait cette dérogation sur les biens personnels de la femme, sur lesquels 1l