LA FEMME COMMERÇANTE

Lorsque la femme déploie son activité en dehors du ménage, et atn de lui procurer des ressources, elle peut agir de deux façons différentes. Tantôt elle attache son travail à la maison d’autrui, à un patron industriel ou négociant. Ce patron peut même être l'Etat, la femme devient alors fonctionnaire; tantôt la femme ouvre un magasin, une industrie, un établissement de commerce, peut-être n'est-ce qu'un modeste fonds d’artisan, un atelier de couture ou de blanchisserie, par exemple. Nous avons alors la femme commerçante.

Nous avons jusqu'ici étudié la condition faite sous l'empire du Code Civil à la femme ouvrière, employée, fonctionnaire ou artiste, 1l nous faut maintenant examiner la situation toute spéciale faite à la femme commerçante. « D’une manière générale, la grande différence, dit M. Thaller, entre la femme ouvrière et la femme commerçante, c'est que tout commerçant met dans son fonds un petit capital, si faible soit-1}; 1l court donc des risques de perte; la femme ouvrière, au contraire, ne risque rien, elle se contente de’ fournir son travail, contre un salaire ; pour elle à condition de travailler, le gain est assuré. »

Quand la femme mariée sera-t-elle réputée commerçante ? La coutume de Paris, dans son article 235, exigeait que la femme vendit une marchandise séparée, autre que celle de son mari.

Cette exigence ne subsite plus aujourd’hui, la femme peut très bien vendre les mêmes marchandises que son

mari et exercer cependant un commerce séparé. La difficulté sera seulement de savoir si la séparation existe bien. Ce sera une question de fait. Il faudra rechercher la preuve de cette séparation dans les circonstances. On examinera si le mari intervient au commerce de sa femme; si elle a sa pleine liberté d'action, si elle traite en son nom propre. La loi donc se contente aujourd’hui, d’un commerce distinct et séparé.

Une autre condition est exigée pour que la femme puisse devenir marchande publique, elle est formulée par l’article 4 du Code de commerce. La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. Le Code Civil dans l’article 220, suppose bien la femme mariée marchande publique, pour indiquer les effets de ses engagements, mais 1l n’explique pas de quelle façon elle le devient. L'article 4 ne dit pas comment le consentement est donné. Il pourra être exprès évidemment, mais on admet de plus généralement qu'il pourra être aussi tacite. L'autorisation du mari résultant de sa simple tolérance, sera considérée comme suffisante : L'article en effet, ne parle que du consentement du mari : Or, le consentement n’a pas de forme juridique et déterminée. Le mari consent, dès qu’il connaît et laisse faire. D’ailleurs, même quand ce consentement est donné par écrit, il y a encore dérogation au droit commun, en ce que l’autorisation s'applique, non à un acte déterminé, mais à une série.d’actes en nombre presque infini. Cette dérogation était commandée par la force des choses. Le mari pourrait du reste autoriser sa femme, à faire soit le commerce en général, soit tel commerce désigné.

Le consentement du mari est-il toujours nécessaire ?

Si le mari refuse son consentement, ou est dans l’impossibilité juridique ou matérielle de le donner, la femme pourra-t-elle s'adresser à la justice pour obtenir l’autorisation de faire le commerce ? On décide généralement que la justice ne peut, à défaut du consentement du mari, autoriser la femme à faire le commerce. En effet, dit-on, l’article 4 du Code de commerce décide que la femme ne peut être marchande publique sans le consentement du mari, et aucune disposition de ce code n'indique que ce consentement puisse être remplacé par une autorisation judiciaire. On ne pourrait, pour soutenir que l’autorisation de justice peut ici suppléer celle du mari, se fonder que sur les principes généraux. Ces principes sont contenus dans le Code Civil, et ne permettent pas à la justice de donner l’autorisation. En effet, les textes qui permettent à la femme de recourir à la Justice au cas de refus du mari, ne se réièrent qu'à un cas isolé ou à un procès, l’article 218 permet bien à la 1ustice de donner l'autorisation supolétive pour ester en jugement et l’article 219 pour passer un acte. Mais ester en jugement ou passer un acte, ce n’est pas exercer la profession du commerçant, et le Code Civil, pas plus que le Code de commerce ne permet à la justice de donner en ce cas, l'autorisation que le mari refuse.

Restent les hypothèses de minorité, d'interdiction, ‘d'absence du mari, ou sa condamnation à une peine afflictive et imfamante. Les articles 221, 222 et 224, permettent dans ces différents cas, à la justice d'autoriser la femme pour ester en justice ou pour contracter, mais le mot contracter ici, fait certainement allusion à un contrat déterminé et ne vise pas la série de contrats qu’en-

traine pour la femme l'exercice de la profession de commerçant.

Pas plus donc pour le cas d'incapacité du mari, qu’au cas de refus, la justice ne pourra autoriser la femme à faire le commerce.

Cette solution se justifie d’ailleurs très bien ; l’interven. tion de la justice ne se comprendrait guère quand 1l s’agit de donner à la femme une capacité aussi étendue, dont les conséquences peuvent être aussi graves et l’exposer à la ruine et à la banqueroute.

II faut aussi remarquer que l'exercice d’un commerce met en rapport le commerçant avec le public. Il y a par suite à tenir compte de certaines considérations délicates dont le mari seul peut être juge.

Malgré ces raisons, la jurisprudence est fort divisée, beaucoup de jugements et d’arrêts ont autorisé des femmes mariées à faire le commerce sur le refus du mari (1).

Par contre, le tribunal de Lyon (2) s’est refusé à deux reprises à habiliter des femmes mariées à faire le commerce malgré le refus du mari.

Certains auteurs distinguent et tout en décidant que la justice est tenue de respecter l'opposition formelle du mari, ils admettent que la femme peut s'adresser aux tribunaux quand le mari est hors d'état de manifester sa volonté. La jurisprudence l’admet ici très bien. (3)

Supposons la femme autorisée, quelle sera sa capacité ? Elle peut, dit l’article $ du Code de commerce, sans autorisation du mari, s’obliger pour tout ce qui concerne son

(1) Paris, 3 Janvier-68 (D-68-2-28) Saint-Etienne, Tribunal de commerce d6 Janvier 80) D-81-1-225.

(2) Lyon 16 Janvier et 13 Mars 69 (D-69-3-19-30) (3) Bordeaux, 16 Juin 69 (D-70-2-84).

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commerce. Elle peut, par exemple, louer un magasin, vendre, acheter, emprunter, aliéner même ses immeubles pour se procurer de l’argent, et les hypothéquer.

Toutefois en vertu de l’article 215, elle ne peut plaider sans autorisation, ni former une société dommerciale avec un tiers sans le consentement du mari.

Mais une autre question se pose, de beaucoup pour nous la plus intéressante : qui va profiter des bénéfices réalisés par la femme dans son commerce ?

La solution de cette question dépend du régime matrimonial adopté par les époux.

Sous le régime de communauté, soit légale, soit conventionnelle, d’une manière générale la règle est la même pour les bénéfices du commerce que pour les sommes provenant du travail de la femme ouvrière, domestique ou employée. Tous ces gains sont des acquêts de communauté. Or, sous le régime de la communauté légale, nous l'avons vu, le mari a l'administration des biens communs, avec des doits très étendus de disposition. C’est lui, en outre, qui admimistre les propres de la femme, dont les revenus constituent des biens communs.

Généralement la femme fera le commerce avec des biens communs. Une partie de ces biens sera consacrée à l’acquisiion d’un fonds de commerce, et servira de capital roulant pour l’exploitation.

Mais la femme acquiert, nous l'avons vu, une capacité plus étendue dans l’exercice de son commerce. Elle va pouvoir administrer ses biens ou les engager par ses obligations dans la mesure de son commerce sans aucune autorisation. Elle va donc acquérir sur des biens communs, des pouvoirs que le mari seul pouvait exercer. Il

en sera de mème d'ailleurs des produits du commerce, dont la femme aura l'entière disposition dans la limite des besoins de l'exploitation. En dehors de cette limite, le mari reprend tous ses droits, et les biens dont il s’agit restent soumis à toutes les conséquences de leur qualité de biens communs. Si des bénéfices, par exemple, ont été capitalisés et ont servi à l'acquisition de valeurs mobilières ou d'immeubles, la femme n'aura sur eux aucun droit, car l'extension des droits pécuniaires de la femme commune en biens qui fait le commerce est strictement limitée aux besoins de l'exploitation et en fait, si on considère l'enrichissement qui résulte de l'exercice d’un commerce, c’est la communauté seule qui en profite.

Comment expliquer cette extension des pouvoirs de la femme? D'après M. Thaller, la femme sous le régime de communauté légale serait le mandataire du mari. Ce serait en vertu d’un mandat qu'elle exercerait sur la portion des biens communs qui sert à faire le commerce, les droits d'administration et de disposition du mari. On s'explique dès lors comment les bénéfices du commerce de la femme tomberaient en communauté, ainsi que l'effet quant au mari des obligations consenties par la femme pour les besoins de son commerce.

Cette théorie est généralement repoussée. Les textes, dit-on, distinguent avec soin le cas où la femme est préposée du mari, de celui-ci où elle exerce un commerce séparé. Cette théorie aboutit pratiquement à un inconvénient qui ne manque pas de gravité. Elle arrive en pratique à faire du mari un commerçant, alors qu'il peut très bien se faire qu'il exerce une profession incompatible avec cette qualité.

Voici l'explication de cette situation juridique de la femme commerçante qu'ont proposée MM. Lyon-Caen, et Renault. Pour eux, il n’y a pas de mandat. La femme n’exerce pas les droits du mari, mais bien les pouvoirs personnels que les nécessités pratiques et l'intérêt du commerce ont amené la loi à lui accorder exceptionnellement. On évite ainsi d'imposer au mari malgré lui la qualité de commerçant.

Quant aux effets des obligations contractées par la femme, ils sont suffisamment expliqués par la disposition générale de l’article 1419 du Code Civil, qui décide que « les créanciers peuvent poursuivre le paiement des » dettes que la femme a contractées avec le consente- » ment du mari, tant sur tous les biens de la commu- » nauté que sur ceux du mari ou de ia femme, sauf la » récompense due à la communauté ou l'indemnité due » au mar]. »

Il faut appliquer à la communauté d’acquêts ce que nous venons de dire de la communauté légale. Toutefois, si le fonds de commerce existait au moment du mariage, et s1 la femme se l'était réservé en propre tout en stipulant une communauté d’acquêts, la femme dans ce cas profiterait certainement seule des plus-values du fonds de commerce, mais les produits et bénéfices tomberaient en communauté et la femme n'aurait sur eux aucun droit d'administration êt de disposition, s'ils ne servaient pas a l’exploitation.

Sous le régime sans communauté nous retrouvons la même controverse que nous avons examinée en étudiant le sort des produits du travail de la femme sous ce régime. Pour certains auteurs, le mari profitera des bé-

néfices réalisés dans le commerce ; pour les autres, le mari n'aura sur ces biens que des droits d'administration et de jouissance, dès qu'ils cessent d’être employés à l'exploitation du commerce de la femme.

La femme conservera donc les produits et bénéfices provenant d'un commerce séparé. On admet même que le fonds de commerce devient propre à la femme, alors même que le inari aurait fourni les sommes nécessaires à son acquisition.

Sous le régime dotal, 1l faut faire la même distinction que nous avons faite pour les produits du travail. Si la dot comprend les biens présents et à venir de la femme, la ferime commerçante sera traitée comme sous le régime sans communauté. Si la dot n'a pour objet que les biens présents ou certains d’entre eux, tous les autres biens étant paraphernaux, la femme sera traitée comme sous le régime de la séparation de biens.

Sous ce dernier régime, pas de difficultés, les patrimoines des époux étant séparés, la femme fait le commerce à ses risques et périls. Tous les bénéfices qu’elle réalise sont pour elle ; le seul effet de l'autorisation est d’habiliter la femme.

C'est donc avec le régime dotal au cas de constitution de dot, des biens présents, le régime vraiment favorable aux intérêts pécumiaires de la fernme commerçante.

Sous le régime de communauté, l'intérêt qu’aura la femme à faire le commerce sera beaucoup moins grand, puisque c’est la communauté qui profitera de l’enrichissement qu'aura procuré le travail! de la femme.

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