CHAPITRE AY

INCONVÉNIENTS DU RÉGIME DE COMMUNAUTÉ INSUFFISANCE DES PROTECTIONS ACCORDÉES A LA FEMME PAR LE CODE

Le Code, nous l’avons vu, accorde au mari sous le régime de communauté, les pouvoirs les plus étendus. Il gouverne en maître les biens communs. Il peut les vendre, les hypothéquer, et même les grever de dettes. Certaines restrictions sans doute viennent limiter ses pouvoirs. Le Code lui interdit bien des donations d’une certaine nature; mais il faut bien avouer que cette prohibition n'a guère de portée pratique, surtout dans les classes ouvrières. Dans ce milieu, en effet, les libéralités consistent en dons d'effets mobiliers et surtout en dôns manuels, et nous avons pu voir que les cessions à titre gratuit de cet ordre ne sont pas défendues à l'époux. En face de ces pouvoirs exorbitants du mari, tout ce que peut faire la femme, sur les biens communs, c’est de les engager pour les besoins du ménage. Et encore, ce pouvoir de la femme ne résulte pas des textes du Code, mais des nécessités pratiques. La théorie du mandat tacite d’ailleurs, si ingénieuse qu’elle soit, a cependant le tort de ne pas se plier suffisamment aux conditions de fait que présente la pratique. Trop étroite pour embrasser toutes les hypothèses, elle ne satisfait exactement ni les principes, ni les nécessités utilitaires.

Sans inconvénients peut-être quand ils sont exercés par un mari conscient ide ses devoirs, ces droits absolus per-

mettent de graves abus à un mari incapable ou indigne. Sans doute, dans la pratique, et les enquêtes faites par la Société d'Etudes législatives l'ont prouvé, les abus de pouvoir du mari sont assez rares, même dans la classe ouvrière « la très grande majorité des ouvriers, non seulement laisse à la femme le salaire qu’elle a pu gagner, mais lui confie même le soin d’ordonnancer toutes les dépenses du ménage (1). »

« Le mal ne réside donc pas tant, comme l’a dit très justement M Schmahl (2) au sein de la Société d'Etudes législatives, dans le mauvais usage que le mari peut faire de sa puissance que dans le fait que c’est la loi qui lui accorde ur tel pouvoir, sur les biens et la personne de la femme. » En effet, en droit, le mari peut s'emparer du salaire de la femme, de ses gages, de ses économies, il peut se présenter à l’usine et exiger qu'on lui paie à luimême le salaire de la femme ; il peut signifier à celui qui doit ce salaire, qu'il entend le toucher, et ses créanciers, quelle que soit la cause de leurs créances, peuvent le saisir dans une certaine mesure tout au moins. Cela résulte des principes mêmes de la communauté, d’après lesquels les gains de la femme devant tomber en communauté, ne pourraient être perçus que par le mari, chef de l’association conjugale, et seraient comme biens communs, le gage de ses créanciers. Contre ces abus. le Code Civil accorde, 1l est vrai, à la femme, les ressources de recourir à la séparation de biens ou au divorce.

La séparation de biens Judiciaire peut être äcmandée

(1) V. Bulletin de la Société des Etudes législatives. Communication

de M. Saint GIRoNS, p. 61.

(2) V. Bulletin de la Société d'Etudes législatives. Communication de IM" (Schmahl. p. 109.

par la femme, lorsque sa dot est mise en péril, ou lorsque les valeurs qui garantissaient ses reprises ont été notablement entamées. La dct de la femme est le bien qu’elle a apporté en se mariant, soit qu’elle en ait conservé personnellement la propriété, soit qu’elle l’ait mise en communauté. Les reprises sont les actions qu’elle peut faire valoir contre son mari ou contre la communauté, quand elle a des indemnités à leur réclamer. La femme est donc protégée à la fois comme créancier et comme propriétaire. On est d’accerd pour entendre largement les dispositions de l’articie 1443 : D'abord, on n’exige pas que la dot ou les reprises de la femme soient compromises en capital, 1l suffit que les revenus soient détournés de leur destination légale qui est l’entretien de la famille. Ainsi, le gaspillage des revenus en folles dépenses ou même leur saisie par les créanciers du mari constituent des motifs suffisants pour entraîner la séparation de biens. Ensuite, on doit assimiler aux revenus des biens et valeurs que possèdent lies époux, lies produits du travail de la femme, profits ou salaires quand elle a un talent ou une industrie qui la fait vivre.

Et en effet, les produits du travail et de l’industrie de la femme constituent aussi en réalité un apport de l'épouse au mari et méritent la protection de la loi au même titre que les autres biens, tombés du chef de la femme en communauté.

« Les produits du travail de la femme, dit Laurent (1) entrent en communauté. Pourquoi ? Pour supporter les charges du mariage. Si la femme verse chaque année dans la communauté 1000 fr. provenant de son industrie,

(1) Tome 22-227.

elle apporte réellement à son mari un bien. Qu'importe que ce soit en effets mobiliers qui lui appartiennent, ou qui lui échoiïent à titre de succession, ce qui est le sens ordinaire du mot dot, ou que ce soient des deniers qu’elle y verse au fur et à mesure qu’elle les gagne, toujours est-il] qu'elle a une mise dans la société qui existe entre elle et son mari. Cette mise s'appelle dot en matière de communauté. Si cette dot est en péril, pourquoi la femme ne pourrait-elle pas demander la séparation de biens ? Dirat-on que c'est étendre l’article 1443. Soit, mais où est le principe qui sy oppose, le texte n’est pas restrictif, et l'esprit de la loi encore moins. »

La doctrine d’ailleurs est en ce sens ainsi que la jurisprudence (1). [1 faut bien remarquer en effet que la plupart des communautés n’ont pas d’autre actif que celui qui provient de l’industrie de chacun des époux. Le produit du travail des époux est destiné, de même que la dot proprement dite, à entretenir la famille et à former un capital pour l’avenir par l'épargne.

Cette dot fournie par le travail sera mise en péril quand le mari la détournera de sa destination en l’employant à de folles dépenses ou à de ruinenses spéculations.

En droit donc, la séparation de biens constitue une excellente mesure de protection pour les femmes mariées, à quelque classe de la société qu’elles appartiennent. En est-il de même en fait ? Est-elle en pratique aussi facilement accessible aux femmes mariées qu’en théorie ?

Dans les classes aisées, la séparation de biens peut rendre de grands services, elle est un palliatif souverain

(1) Paris, 2 Juillet-78 (D-79-2-107) S-78-2-199.

quand il s’agit d’une femme ayant des biens personnels que dissipe son mari, la séparation lui permettra de sauver ceux qui n'auront pas été compromis. Mais dans les classes ouvrières, quand il s’agit d’une femme qui n’a pour tout bien que les produits de son travail, le remède est loin d’être aussi efficace. Que-pourra soustraire cette femme à son mari ?

Et puis, il faut tenir compte des frais et des longueurs qu’entraîne la séparation de biens. La loi a édicté une série de précautions pour empêcher les fraudes à l'égard des créanciers du mari, et elle a multiplié les formalités et les mesures de publicité. Elle a peut-être réussi à protéger les créanciers du mari, mais en tout cas, elle a eu un résultat certain, c'est d'élever les dépenses, de prolonger la durée de l’assistance judiciaire, et de rendre par suite la séparation de biens très diffcile, sinon impossible à la femme pauvre.

« Il suffit, dit M. Glasson (1) de connaître cette procédure de la séparation de biens avec ministère d'avocat, d’huissier, et renvoi devant un notaire pour se convaincre qu’elle ne saurait pfofiter à la femme de l’ouvrier

En réalité, cette législation du Code Civil protège très efficacement la femme, lorsque le ménage possède une certaine fortune, mais elle n’est pas faite pour la femme de l’ouvrier. »

D'autre part, si la séparation a pour effet de protéger très efficacement la femme dans ses intérêts pécunaires, elle a aussi pour effet de semer la discorde entre les époux. Dans la majorité des cas, c'en est fini de l’union

(1) Le Code civil et la question ouvrière, p. 42.

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dans le ménage et le divorce est la suite toute naturelle du désacccrd qui règne entre le mari et la femme.

À côté de la séparation de biens, la loi à placé un autre remède pour protéger la femme contre les abus du mari. C’est l’hypothèque légale,

En vertu de cette hypothèque légale, la femme prime tous les créanciers chirographaires du mari, et ses créanciers hypothécaires inscrits postérieurement au mariage dans l’ordre qui s'ouvre lors de la dissolutron sur les immeubles du mari, et même d’après la jurisprudence sur les. immeubles communs. Depuis la loiide 1885, la femme peut renoncer à son hypothèque ou la céder, c'est un avantage car l'intervention de l'épouse est ainsi rendue nécessaire à tous les actes du mari relatifs à son patrimoine. « Le législateur défend à la femme de se dépouiller des sûretés qui doivent la protéger contre elle-même et d’abdiquer tout ou partie de ses droits hypothécaires, mais 1l lui permet ensuite, ce qui est bien plus grave, de livrer cette arme redoutable de l’hypothèque légale aux mains mêmes de ses adversaires Grevés de l’hypothèque, les biens du mari sont dès je 1our du mariage assujettis au droit de la femme, comme lorsqu'ils étaient grevés du douaire. Le mari aujourd'hui encore, a besoin du concours de sa femme, chaque fois qu'il vend, qu’il hypothèque ou qu'il s'oblige. Les tiers avec qui il traite ne manquent jamais d'exiger ce concours, il est utile aux créanciers dont le gage pourrait sans cela être absorbé par les reprises dotales, il est utile aux acheteurs pour les décharger des formalités de la purge légale, et les prémunir contre les dangers de la surenchère, Il y a plus encore, grâce à la jurisprudence actuelle qui a fort sagement étendu l’hypo-

thèque légale jusque sur les conquêts de communauté, le mari en fait ne peut plus disposer seul des biens communs ; ici encore, il est sans cesse obligé de solliciter l’intervention de sa femme et de même que la femme n’agit jamais sans l'autorisation de son mari, le mari, de son côté, n’agit presque jamais sans le concours de sa femme. (1) »

L'hypothèque légale est donc un moyen excellent pour la femme, d'empêcher les abus du mari en intervenant à - tous les actes importants qu'il fait sur son patrimoine, mais à la condition toutefois que le mari possède wes immeubles. C’est ce qui rend cette garantie impraticable dans les classes laborieuses. Combien en effet, peut-on compter de ménages ouvriers dans lesquels il y ait des immeubles communs. Pour une multitude de ménages en France, l’hypothèque légale est sans effet.

Que conclure de tout ceci sinon que les garanties inventées par le Code pour protéger la femme mariée, la laissent en fait sans protection, quand elle en a le plus besoin, c'est-à-dire quand elle appartient à la classe ouvrière ou à la classe moyenne de la société.

Notre législation matrimoniale a donc cessé aujourd'hui d’être en harmonie avec les besoins et les nécessités de la vie moderne, et ce désaccord entre les lois et nos mœurs se fait surtout sentir dans les classes laborieuses, le mari peut en fait abuser de ses droits sans que la femme ait à sa portée aucun remède pratique contre ces abus. Il y a donc dans notre loi des lacunes graves.

Ce sont ces lacunes qu’il importe de faire disparaître.

(1) Gide. Condition de la femme, page 477.

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Mais avant d'examiner les moyens à l’aide desquels le législateur pourrait réformer sur ce point les principes du Code Civil, il nous faut étudier les lois de 1887 et 1895 sur les caisses d'épargne, les lois de 1850 et de 1886 sur les caisses de retraites pour la vieillesse, qui ont rendu moins pénible la condition juridique de la femme

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