‹ Des droits de la femme mariée sur les produits de son travailChapitre 19 sur 39 · ROLE · texte numérisé non relu

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gouvernement, à la Chambre des députés. Elle fut adoptée par la commission de la Chambre. Au cours de la discussion, un amendement fut présenté par MM. Lavy et Gamard, pour suprimer dans le texte de la Joi de 1881, les mots : « sauf opposition du mari. » Cet amendement fut adopté à la Chambre. C'était à peu près le principe de la réforme que nous discutons. C'était supprimer le mandat tacite. La femme agissait non plus en vertu d’un maadat du mari, mais c'était en vertu d’un droit propre, qu'eile pouvait placer et retirer ses économies.

C'est en ces termes que la loi fut votée et portée devant le Sénat.

« Ce n'est pas, disait M. Lavy, une question politique. Il s’agit tout simplement de savoir si, du moment que vous autorisez les femmes mariées à avoir un livret de caisse d'épargne et à faire des versements, vous ne devez pas leur concéder aussi le droit de retirer les fonds qu'elles ont versés. »

La proposition de la Chambre obtint l’acquiescement de la commission sénatoriale. Cependant la loi votée en 1895, maintint le choix d'opposition du mari. Nous ne savons exactement ce qui s'était passé. Un fait certain, c'est que la loi votée définitivement consacrait le principe admis en 1881. Le droit d'opposition était maintenu et la théorie du mandat tacite revenait en faveur. Tout ce que faisait la loi de 180$, c'était d'exiger qu'au cas d'opposition du mari, la caisse d'épargne devait avertir la femme par lettre recommandée. Celle-ci devait dans le mois qui suivait, se pourvoir contre l'opposition. Sinon la caisse après ce délai, versait les sommes placées aux mains du mari.

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