IL LOIS DE 1850 ET

Le but de ces lois est d'améliorer le sort des familles ouvrières, en assurant une pention proportionnelle aux versements effectués, aux personnes ayant atteint un âge avancé.

C'est en 1849 que fut déposé le premier projet de loi relatif à la caisse de retraites pour la vieillesse. D’après ce projet, l'autorisation maritale était nécessaire à la femme pour effectuer un premier versement, mais elle n'avait plus besoin d'autorisation pour les versements postérieurs. De plus, en cas de refus du mari, la femme pouvait obtenir l'autorisation du juge de paix.

Ce premier projet n’aboutit pas. Le second devint la loi du 25 Juin 1850.

L'idée de législateur a été d'attribuer à l'époux une pension à l’aide des ressources de la communauté, Chaque époux, profite par moitié des versements opérés par son conjoint. Toutefois, la pension que les époux se préparent à l’aide des deniers communs, n’entre pas en communauté; elle constitue un propre pour chacun des conjoints, c'est 1c1 qu'apparaît bien l’intérêt de la loi pour la femme, à qui la pension est acquise, même si elle renonce à la communauté. Le résultat de cette loi est donc en fait de permettre à l'épouse le bénéfice de l'institution de prévoyance de la caisse des retraites, mais non pas de la protéger contre le mari, puisqu'on apporte aucun changement aux pouvoirs relatifs des époux.

Toutefois, comme dans le projet primitif, la femme peut recourir au Juge de paix en cas de refus du mari ; la pratique vint accomplir ce que la loi n'avait pas voulu tenter.

En vertu de l’application de la théorie du mandat tacite, la coramission de la caisse des retraites dét:aa, en 1854, que la femme mariée, commune en biens, peut, sans autorisation, verser des sommes minimes ne dépassant pas 150 francs.

Vient ensuite la loi du 20 Juillet 1886.

La loi de 1881 avait accordé à la femme le droit d’effectuer des versements à la caisse d'épargne, sans l’äutorisation maritale. On peut ainsi s'expliquer que l'article 13 de la loi de 1886 qui permet à la femme d'effectuer des verseinents à la caisse des retraites fut admis sans débat par la Chambre.

En vertu de cet article, la femme obtient, quel que soit le régime matrimonial adopté, le pouvoir d'opérer sans l'assistance de son mari, des versements à la caisse des retraites, à l'effet d'obtenir le bénéfice de la rente viagère. La femme qui est mariée le plus souvent sous le régime de communauté, obtient ainsi une certaine collaboration à l'administration du patrimoine commun.

De plus, bien que toute somme profite en principe séparément à chaque époux pour moitié, la femme peut décider à quel âge, elle est son mari bénéficieront de la rente

Elle peut ainsi déclarer si le versement est affectué à capital aliéné ou réservé. À côté des dispositions nouvelles, certaines dispositions de la loi de 1850 sont maintenues. Ainsi, l’article 13 décide : « Le versement opéré antérieurement au mariage reste propre à celui qui l’a fait. Le versement fait pendant le mariage par l’un des deux conjoints profite séparément à chacun d’eux par moitié. En cas de séparation de corps ou de biens, le versement postérieur profite séparément à l'époux qui l'a opéré. »

S1 donc, et ce sera le cas le plus fréquent, la femme est mariée sous Île régime de communauté, elle pourra se constituer des ressources propres, au détriment de la communauté, puisqu'elle peut effectuer des versements à la caisse des retraites sans autorisation maritale.

Il faut toutefois remarquer que les prescriptions de la loi ne seront entièrement favorables à l'épouse, que si tout versement de l’un des conjoints, sans exception, fait naître un propre pour moitié au nom de chacun d'eux, et si aucune récompense n'est due pour les versements opérés à l’aide des deniers communs. A cet égard, l’ac-

cord est loin d’être fait dans la doctrine et la jurisprudence.

Ajoutons enfin que, comme sous l'empire de la loi de 1850, le juge de paix peut décider que les versements profiteront exclusivement à l'un des époux, au cas d'absence ou d’éloignement de l'autre conjoint depuis plus d’une année.

« Telles sont ces lois nouvelles. Elles ont, par leurs conséquences dans la pratique, rehaussé la condition de l'épouse spécialement dans les classes laborieuses. A côté du mari, demeuré le chef du ménage, la femme est devenue la gardienne des économies de la famille. Mais ce qu'il ne faut pas perdre de vue, c’est que si l’épouse est capable d'effectuer des placements pour la communauté, c'est-à-dire en quelque sorte de l’enrichir, c'est par applhcation de la théorie du mandat tacite du mari, mais de même que le mandat domestique de la femme chargée de se procurer les fournitures nécessaires à la subsistance de la famille, n’est pas bien éloigné d’être devenu dans la pratique, la source d’un droit propre indépendant de la femme, de même, la faculté d'épargne de l'épouse se rapproche dans la réalité d’un pouvoir presque absolu que lui aurait conféré la loi, et si la théorie n’aperçoit dans la possibilité de ces opérations pour la femme, qu’une simple tolérance du mari, il y a là pour l'épouse, l'exercice de fonctions personnelles et spéciales (1). C'est en ce sens qu’on a pu dire que ces lois étaient un acheminement vers la théorie de la libre disposition pour la femme des fruits de son travail. »

(1) M. Arrarion. Lois relatives à l'épargne de la femme mariée, page 165 et suiv.