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qu'il eut quitté la ville, la réforme recevait rarement une application. De plus dans tous les autres cas, elle laissait le mari complètement libre de dissiper les gains de sa femme et de sa famille.

Une telle réforme était, comme on le voit, bien insuffisante, c'est ce qui faisait dire à Stuart Mill que la situation faite à la femme anglaise, était pire que celle de l'esclave.

Les partisans de l'indépendance de la femme ne se découragèrent cependant pas, et en 1868 « l'association pour le progrès des sciences sociales » élabora un projet qui laissait à la femme mariée l'administration de ses biens personnels et de tous ses gains professionnels.

Ce projet fut présenté au parlement et la Chambre des Communes nomma une commission chargée de l’examiner. Les commissaires, après avoir étudié les réformes qui avaient eu lieu en Amérique, se livrèrent à des enquêtes minutieuses pour découvrir les causes du mal dont souffraient les classes pauvres de la Grande Bretagne.

De ces enquêtes, il résulta que c'était un fait malheureusement établi que des maris vivaient dans l'ivrognerie et entretenaient des concubines avec le produit du travail de leur femme (1) et que c'était un cas fréquent à Londres de voir des ouvrières épouser des hommes n’ayant d’autre but que de vivre à leurs dépens. (2)

A la suite de ces enquêtes, un bill fut voté à la Chanibre des Communes. Il attribuait à la femme la pleine propriété des biens qu'elle possédait au jour du mariage et de ceux qu’elle pourrait acquérir par la suite. L'opposi-

(1) Déposition, Hastings.

(2) Déposition, Musgrave.

tion de la Chambre des Lords fit échouer une fois de plus la réforme sur la question de principe. Il faut ajouter, en outre, que la presse s'était montrée particulièrement hosle au projet de réforme.

De ce projet sortit cependant la loi de 1870 qui fut complétée par celle du 20 Juillet 1874.

Cette loi consacra deux innovations. Elle reconnut aux femmes la pleine propriété desproduits de leur travail personnel. Elle leur permit, en outre, de conserver après leur mariage par des procédés simples et pratiques, leu-s droits sur les biens qu’elles possédaient auparavant.

« Les gages ou salaires, dit l’article 1, acquis ou gagnés Par une femme mariée postérieurement à la promulgation de la présente loi, dans tout emploi, commerce, profession où elle est engagée ou qu'elle exerce à part, de son mari, ainsi que toutes sommes d'argent ou autres biens acquis par elle, dans l'exercice de quelque talent littéraire, artistique ou scientifique et tout placement de pareils gages, salaires, somimnes d'argent ou autres biens, seront considérés et traités comme propriété particulière de la femme affectés à son usage personnel, en dehors de tout contrôle du mari et Les quittances de la femme vaudront sur les décharges pour ces gages, salaires, sommes d'argent et autres biens ».

L'article 11 de la même loi permet à la femme, d'’este en Justice en son Propre nom, au sujet des mêmes biens, Pour obtenir paiement des gages et salaires. La femme pouvait agir en son Propre nom, intenter des actions civiles Où criminelles et dans toute autre poursuite ou procès il lui suffirait d’alléguer que ces biens étaient sa propriété.

Les femmes mariées pourraient ainsi placer les fonds qui leur appartenaient, soit aux caisses d'épargne, soit aux fonds publics.

En somme, cette loi établit une sorte de séparation de bien légale au profit des femmes peu fortunées. Il faut toutefois remarquer que la femme qui n’a pas osé plaider contre le mari pour obtenir la séparation judiciaire, ne l’osera pas davantage pour avoir la jouissance d’un salaire.

Cette loi était encore insuffisante, elle avait sans doute marqué un progrès, mais ce progrès appelait un complément, ce fut l’œuvre de l’act de 1882 qui étendit à tous les biens personnels de la femme, ce que la loi de 1870 avait fait pour les gains professionnels.

Depuis 1870, d’ailleurs; les esprits s'étaient habitués à l’idée d'une réforme grâce aux publications incessantes de la « Ligue en faveur des droits des femmes ». C'est ce

qui fit que le nouveau bill fut admis sans discussion à la Chambre des Lords.

Cette loi du 18 Août 1882, qui entra en vigueur le 1% Janvier 1883, établit la séparation des biens avec la capacité civile complète de la femme.

D'après l’article 1, « la femme mariée sera capable d’acquérir, de détenir, de disposer par testament ou autrement, de tous biens, meubles ou immeubles, comme propriété séparée, de la même manière et au même titre que si elle n’était pas mariée et sans l'intervention d'aucun tuteur ».

La femme reste donc désormais propriétaire et usufruitière de tous les biens qu’elle possède en se mariant ou

qu’elle acquiert dans la suite, y compris bien entendu tous ses salaires et bénéfices provenant d’un emploi ou d’une profession exercés indépendamment de son mari. Elle

a un légal estate complet.

D'autre part, la présomption d’après laquelle les biens de la femme restaient à la disposition du mari, est désormais renversée. Tous les placements inscrits au seul nom d'une femme, seront censés jusqu’à preuve contraire sa propriété indépendante. La femme peut s’obliger par contrat jusqu'à concurrence de ses biens séparés, elle peut ester en justice et être poursuivie soit ex contractu, soit ex delicto, elle est à tous égards comme si elle n’était pas mariée et 1l n’est plus nécessaire de lui adjoindre son mari soit comme demandeur soit comme défendeur. La femme peut cependant laisser au mari l'administration de sa fortune, en pratique, il doit souvent en être ainsi. La liberté des conventions matrimoniales lui permet, en outre, de conférer à son mari la gestion et la jouissance de ses biens, mais faut pour cela une disposition expresse, sinon, même lorsqu'il y aurait communauté entre les époux et que par suite les gains de la femme seraient biens communs, elle aurait le droit d’en disposer seule, pourvu que son industrie ne fût pas alimentée ou entretenue en majeure partie par des capitaux du mari. Elle est seule tenue de ses dettes antérieures au mariage, enfin les charges du ménage se répartissent entre elle et son mari en proportion de leurs facultés respectives.

En résumé, la loi de 1882 a établi pour les époux en Angleterre, la séparation absolue des intérêts.

À l’ancien système qui absorbait la personnalité de ia femme au détriment de celle du mari, elle substitue un régime d'indépendance presque absolue, des patrimoines, de leur administration, de leur jouissance et de leurs disposition. Désormais, entre le mari et la femme il n’y a rien de commun, en ce qui concerne les intérêts pécuniaires. Leurs fortunes loin d’être unies, sont simplement juxtaposées et chacun des conjoints fait de la sienne ce que bon lui semble, à moins que des conventions matrimoniales rédigées avant le mariage ne viennent conférer au mari, les pouvoirs d'admimistration et de jouissance que la loi lui enlève. « Cette réforme qui paraît avoir été favorablement accueillie par la presse et par le public a trouvé, 1l faut bien le dire, auprès des jurisconsultes un accueil moins favorable » (1)

Ajoutons enfin qu'une loi du $ décembre 1893 (2) a modifié sur certains points la loi de 1882. Cette loi, dans son article 1°, a réglé les effets des contrats passés par la femme sur ses biens.

Elle décide « qu’à l’avenir, tout contrat fait par une femme mariée autrement que comme mandataire :

a) Sera censé être fait relativement à ses biens séparés de façon à engager ces mêmes biens, sans qu'il y ait à considérer si au moment du contrat elle avait la possession ou qu’elle fut investie en titre d’une propriété séparée.

b) Engagera tous les biens séparés dont elle peut, au jour du contrat ou ultérieurement, avoir la possession ou

être investie en titre.

(1) Gide, Condition de la femme, p. 269.

(2) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, p. 97,

c) Pourra être rendu exécutoire par voie de process of law contre tous les biens dont elle pourra avoir la possession ou être investie en titre ultérieurement lorsqu'elle aura cessé d’être en puissance du mari.

Toutefois ces dispositions ne s’appliqueront pas à l’effet d'engager, pour répondre d’un contrat de ce genre, les biens séparés de la femme sur lesquels elle n'aurait qu'un droit de disposition restreint.»

Telle est dans ses grands traits, la législation anglaise, telle qu’elle résulte des lois nouvelles de 1870, 74, 82 et 03.

Pouvons-nous tirer quelque profit de cette législation ? Bornons-nous, pour le moment, à constater qu'à une phase de l’histoire du droit anglais le législateur a dû accorder à la femme des droits sur les produits de son travail et que le moyen dont il s’est servi a été une séparation partielle en ce qui touche les produits du travail de chaque époux. Faut-il transporter cette réforme dans notre droit ? Nous examinerons cette question en recherchant la réforme qu'il convient d'apporter en France aux droits de la femme sur ses biens.