LÉGISLATION ALLEMANDE

Il est assez difficile de se faire une idée exacte des règles qui régissaient les rapports pécuniaires des époux en Allemagne avant 1806. Chaque état avait sa législation particulière et on pouvait compter dans les différentes contrées, qui composaient l'empire Allemand plus de cent

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régimes matrimoniaux différents. Enfin, l'unification à l'étude depuis plus de vingt ans et aujourd’hui législativêment consacrée mit fin à cette diversité, Ce fut l'œuvre du nouveau code entré en vigueur le 1° Janvier 1900.

Le législateur de 1900 a organisé d’une façon toute particulière les rapports pécuniaires des conjoints. Au lieu de favoriser le mari au détriment de la femme et d'établir ensuite des sûretés destinées à corriger ce que ses pouvoirs pourraient avoir d’excessif, il les a au contraire divisés entre les époux, de manière à éviter entre eux toute contestation. Les süretés et garanties n’ont ainsi plus de raison d’être et on ne retrouve dans le code Allemand, ni incapacité générale de la femme, ni hypothèque légale. Toutefois, comme dans la pratique le mari peut abuser de ses droits, l’article 1391 décide que « lorsque la conduite du mari fait naître la crainte que les droits de la femme soient lésés au point que ses apports soient gravement compromis, elle peut exiger qu’on lui donne des sûretés ».

Il en est de même lorsque le droit appartenant à la femme en vertu de l'administration et de la jouissance du mari de se faire rembourser la valeur des choses consomptibles est gravement mis en péril.

En principe donc, l'égalité la plus complète règne entre les époux, la supériorité du mari ne se trouve plus que dans les questions intéressant la situation sociale du ménage (domicile p. ex. article 10 — nom patronymique article 1355).

Et si l’article 1354 qui règle les droits et devoirs de l'époux décide « qu’au mari appartient la décision dans toutes les circonstances de la vie commune conjugale, 1l

ajoute dans l'alinéa 2 que Pal. 1° ne s'applique que sous la réserve de l'abus de son droit (1).

Dautre part, la femme intervient dans la conduite économique de la vie conjugale par la direction du ménage (article 1356, al. 1). « Sans préjudice, dit cet article, à l'application de l’article 1354, la femme a le droit et l’obligation de conduire le ménage commun. La femme est obligée de s'occuper des travaux domestiques et des affaires du mari, pour autant que pareilles occupations soient conformes à l'usage, d’après la condition des époux. »

Le législateur allemand donc facilite le plus possible le partage d’attributions entre les deux époux. Non seulement il assigne, comme nous l’avons vu dans les articles 1354 et 1356 à chaque époux, sa part dans la conduite de la vie commune, mais de plus, et c’est un des traits caractéristiques du nouveau code allemand, 1l reconnaït à la femme par l’article 1357 que « dans la sphère de son action domestique, la femme a le droit de soigner les affaires du mari et de le représenter. Les actes juridiques qu’elle fait dans ces limites sont censés faits au nom du mari à moins que le contraire ne résulte des circonstances ».

« Le mari peut restreindre ou exclure le droit de la femme. Si la restriction ou l'exclusion constitue un abus du droit du mari, elle peut être levée sur la demande de la femme par le tribunal des tutelles ».

La femme a donc, en vertu de l’article 1357 dans son cercle d'action domestique un droit — propre et protégé

(1) Communication de M. Gény, Bulletin de la Société dE Législatives, p. 160 et suivantes. ei

par le contrôle du tribunal des tutelles contre l'arbitraire du mari — de s'occuper des affaires de celui-ci et de le représenter à l'égard des tiers, c'est cette puissance domestique que le code appelle ScAliüssel gevalt.

C'est, dit M. Geny (1), à cette même pensée de séparation des sphères d'influence respectées, en vue d'assurer une indépendance réciproque, que se rattache l'institution des biens réservés de la femme ». Mais pour bien en comprendre la portée et le mécanisme, il nous faut auparavant connaître les différents régimes matrimoniaux organisés par le code allemand.

En principe le législateur allemand consacre la liberté des conventions matrimoniales. I1 a de plus organisé les régimes les plus usuels pour les offrir au choix des époux et a établi un régime légal, destiné à régler les rapports matrimoniaux des conjoints à défaut de dispositions contraires. Nous trouvons en Allemagne trois types de régimes matrimoniaux, le régime de l'union de biens pour l'administration et la jouissance, les deux régimes de communauté, enfin la séparation de biens.

C'est le premier type qui sert de régime légal, sous le nom de régime d'administration et de jouissance. Il correspond à peu près à notre régime sans communauté. Le mari y obtient comme chef du ménage mais à son profit exclusif, sous la réserve de satisfaire aux charges du ménage en cette qualité, l'administration et la jouissance des biens apportés par la femme.

Il ne peut toutefois disposer de ces apports, sans l’assentiment de la femme, ni les engager par ses propres

(1) Opuscule et page 160.

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obligations, l'épouse, de son côté pour en disposer ou les engager, doit obtenir le consentement du mari. Si le mari ne peut disposer de ces apports, il n’en exerce pas moins librement l'administration et ses pouvoirs vont ici jusqu'à refuser toute part des économies réalisées sur les revenus des biens.

On voit immédiatement toute la rigueur de la situation faite à la femme par un tel régime. Aussi le législateur a-til admis pour l’atténuer plusieurs correctifs. D'abord en vertu des articles 1356 et 1357, nous l’avons vu, la femme a la puissance domestique qui lui donne la direction du ménage et lui permet de représenter le mari dans les actes relatifs aux intérêts domestiques.

Ensuite, et surtout la femme, outre ses biens souris à l'administration et la jouissance du mari, possède ce que le code appelle des biens réservés, biens dont nous examinerons plus loin la condition juridique.

Tels sont les traits caractéristiques du régime légal allemand.

Passons maintenant aux régimes de communauté : Ces régimes (1) que le Code allemand n'organise qu’à titre de régimes conventionnels, se caractérisent tous par l'existence d’une certaine masse de biens provenant de l’un et de l’autre des époux, mais détachés en quelque sorte de leur patrimoine individuel pour être l’objet des droits respectifs de chaque époux et pour former une entité distincte, soumise à une condition juridique originale dont les traits essentiels avaient été peu à peu fixés par le travail d’une longue tradition ». (2)

(1) M. Gény, Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, p. 177. (2) Gény, op. et p. 177-179.

Le Code allemand a prévu divers régimes de communauté.

Dans la communauté universelle de biens, tous les biens provenant des époux, sont communs en principe ceux qu'ils ont au moment du mariage comme ceux qu’ils acquièrent par la suite. Ils sont soumis à l'administration du mari avec toutefois une participation importante assurée à la femme. À la dissolution du mariage les époux se partagent les bénéfices qui restent, les dettes, une fois payées. La jouissance du mari profite donc à la femme.

Au principe que tous les biens provenant des époux, sont communs, 1l y a cependant des exceptions. Ainsi les objets qui ne peuvent être transférés par acte juridique (biens de famille, créances et droits incessibles, indemnités, rentes et pensions incessibles) restent par une nécessité inhérente à leur nature, la propriété exclusive de l'époux de qui ils proviennent (art. 1430 à titre de biens séparés (Sondergut). Ils sont soumis à l'administration du mari, même s'ils proviennent de la femme, et leur jouissance profite à la communauté. Cette catégorie pourrait comprendre aussi les biens que les époux y feraient entrer par contrat de mariage, à condition toutefois de sauvegarder les droits des tiers (article 1435).

« À côté de ces biens de nature exceptionnelle et qui restent sous l'influence de la communauté, étant en définitive administrés par celle-ci », on peut rencontrer sous ce régime des biens réservés qui sont pleinement soumis à l'administration et la jouissance de l'époux propriétaire et se distinguent ainsi des biens séparés qui restent soumis à l'administration du mari. Sous un tel régime, le mari

comme la femme peut avoir des biens réservés, puisque les biens du mari tombant en communauté comme ceux de la femme, le mari aliène pour moitié, la jouissance de ses biens et ainsi limite les pouvoirs de gestion qu'il en aurait comme propriétaire exclusif. Aussi l’article 1440 déclare-t-1l exclus de la communauté les biens réservés. Tel est en résumé, le sort des biens des époux sous le rég1me de la Communauté universelle.

Outre ce régime, le Code allemand a prévu et réglementé deux autres fonmes de communauté: la communauté d’acquêts régie par les articles 1519 à 1548 et la communauté de meubles et acquêts qu'étudient les articles 1549 et 1577.

Ce qui distingue ces deux formes de communautés, de la communauté universelle, c'est la restriction qu’elles apportent à l'étendue de la masse commune en augmentant la catégorie des apports.

Cette catégorie comprend sous la communauté de meubles et acquêts outre les objets incessibles, tous les immeubles que les époux possédaient à l’époque du mariage ou qu'ils acquièrent à cause de mort ou en avancement d’hoirie au cours de celui-ci et sous la communauté d’acquêts, les meubles ayant cette détermination, du moins s'ils ont le caractère de capitaux (article 1520 et 1521) plus les apports par suiteide la subrogation réelle (articles 1524-1554).

Les apports de la femme sont administrés pour le compte de la communauté par le mari, suivant les règles du régime de droit commun relatives aux apports avec les modifications résultant nécessairement de la juxtaposition d’une communauté.

La jouissance des apports profite d’ailleurs à la communauté. Dès lors apparaît l'utilité des biens réservés

pour la femme qui n’a ni l'administration, ni la jouissance des apports.

Ces notions générales étant données sur les différents régimes matrimoniaux allemands, nous pouvons main-

tenant étudier ce que sont les biens réservés de la femme.

Ces biens comprennent une certaine portion du patrimoine de la femme soumis à un régime tout spécial. Ils ne tombent pas sous l'administration du mari et ne sont pas soumis à sa Jouissance, mais restent entièrement aux mains de la femme, l’article 1365 déclare, en effet, que « l’admimistration et la jouissance du mari ne s'étendent pas aux biens réservés. »

On applique à ces biens les dispositions relatives à la séparation de biens. Ils sont donc soumis aux articles 1426 et 1431.

Par suite la femme peut administrer elle-même ses biens, en disposer, contracter sur eux des obligations, plaider seule à leur sujet comme si elle n'était pas mariée, elle en recueille librement les fruits ou profits et en supporte les frais et charges, et alors que ses créanciers personnels, ne pourraient se faire paver sur les apports, c’est-à-dire sur les biens dont le mari a l’administration et la jouissance, ils peuvent saisir les biens réservés, pour se couvrir du montant de leurs créances. Bien plus, pour certaines créances dont ils peuvent poursuivre le recouvrement sur les apports, la loi décide que dans le règlement définitif entre les époux, la femme devra, sur ses biens réservés, récompense au mari de ce qu'il aura déboursé,

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s'il paraît juste toutefois que ces obligations sont étrangères aux apports (1). |

Quant aux créanciers du mari, ils sont sans pouvoir sur les biens réservés, à condition que les prescriptions de l’article 1425 aient été remplies. L'article 1434 décide en effet que « la séparation de biens ne produit d’effets envers les üers que dans la mesure de l’article 1425 ». Voici ce que dit cet article: si par contrat de mariage l'administration et la jouissance du mari a été exclue ou modifiée, l’on ne peut opposer à un tiers des exceptions fondées sur cette exclusion, ou cette modification contre un acte juridique passé entre lui et l’un des époux, ou contre un jugement ayant force de chose jugée intervenu entre eux que lorsqu’au moment de l’acte ou de l'introduction de l'instance l’exclusion ou la modification était inscrite au registre matrimomal de l'Amtsgericht (tribunal) compétent ou était connue des tiers.

Le mari n’a qu'un droit sur les biens réservés de la femme. Il peut exiger qu’elle lui donne sur les revenus de ses biens réservés, une certaine part pour subvenir aux charges du ménage sauf, dit l’article 1428, si l’entretien que le mari doit fournir à la femme est gravement mis en péril. La femme serait également dispensée de fournir cette part contributoire aux dépenses du ménage, si le mari, article 1371, trouvait dans les autres biens de la femme, en tant qu'ils seraient soumis à son administration et sa jouissance des revenus suffisants pour assurer l’entretien de la famille.

Telle est d’une manière générale la condition juridi-

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, n° 2.

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que des biens réservés; recherchons maintenant quels biens ont cette qualité sous les différents régimes.

Sous le régime légal, ces biens sont de deux sortes: les uns sont réservés en vertu de la convention et par acte juridique, les autres en vertu de la loi. On range-dans la première catégorie : 1° Les biens qui, par contrat de mariage sont déclarés biens réservés ; 2° Ce que la femme acquiert par succession, legs ou donation lorsqu'il résulte de dispositions prises par le défunt ou le donateur que le bien ainsi acquis devra faire partie du patrimoine réservé.

Sont biens réservés en vertu de la loi :

1° Le trousseau de la femme, c’est-à-dire les biens et objets mobiliers exclusivement destinés à l’usage personnel de la femme (vêtements, par exemple : bijoux et même les instruments servant spécialement au travail de la femme comme les machines à coudre.)

2° Toutes les acquisitions provenant du travail de la femme ou de l'exercice personnel d’une profession ou industrie lucrative (articles 1366-67), à l'exception de ce qui concerne les travaux domestiques à l’intérieur du ménage et ceux qu’elle peut fournir, dit l’article 1356, alinéa 2 à titre de participation à la profession ou aux affaires du mari.

C’est cette catégorie de biens réservés qui nous intéresse tout particulièrement.

D'après l’article 1365 sont biens réservés les choses exclusivement destinées à l'usage personnel de la femme spécialement vêtements, parures et instruments de travail.

Cette catégorie ne comprend que des objets corporels et même des choses mobilières. La destination exclusive

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à l'usage personnel de la femme forme ici le critérium décisif de la qualité de biens réservés même pour les choses énumérées par le texte. Ainsi les instruments de travail ne sont biens réservés que s'ils servent exclusivement à la femme. Ils faut, de plus, que les choses visées par cet article appartiennent en propiété à la femme. On appliquera ici la présomption de l’article 1362, alinéa 2 qui facilitera tant à l'égard de la femme qu’à l'égard des créanciers, la démoristration de la propriété.

Quant aux choses destinées exclusivement à l'usage personnel de l'épouse, dit l’article 1302, alinéa 2, spécialement aux vêtements, parures, instruments de travail, dans les rapports des époux entre eux et à l'égard des créanciers, l’on présume que ces choses appartiennent à la femme.

Dès lors peu importe par qui et aux dépens de qui ces choses auraient été acquises.

Telle est la première catégorie des biens réservés en vertu de la loi. La seconde nous est indiquée par l’article 1307. « Est bien réservé ce que la femme acquiert par son travail ou par l'exercice personnel d’une profession lucrative ».

C'est ce texte qui consacre la véritable innovation et en effet. « D'après les principes purs du régime de l’administration et jouissance du mari, les gains provenant du travail personnel de la femme ou d'une profession exercée par elle, même d'une façon pleinement indépendante, semblent devoir appartenir au mari qui les emploie avec tous les autres revenus à subvenir aux charges du mariage et S'approprie les économies qu'il réaliserait pour le surplus. »

C'était d’ailleurs la tendance générale des législations allemandes attachées à ce régime. Dans certaines d’entre elles se faisait remarquer un certain mouvement tendant à réserver à la femme le produit de son activité indépendante.

L'importance de ces atténuations se fit de plus en plus sentir tant pour la femme ouvrière, que pour la femme demi-aisée, à mesure que se développaient pour elle des moyens nouveaux d’exercer son activité.

Quelle fut au juste la pensée du législateur allemand en déclarant biens réservés les produits du travail de la femme ? Si nous en croyons M. Gény, il voulait d’abord corriger une injustice « qui ne consistait. pas tant, dit-1l, en ce que les biens personnels de la femme fussent employés à satisfaire aux charges du ménage, que plutôt en ce que la volonté de la femme restât étrangère à l’emploi, de ce qu’elle acquérait en se livrant à des occupations étrangères à ses obligations propres ». (1)

Et en effet l'obligation propre de la femme étant d’apporter ses soins au ménage si tout en remplissant ses devoirs de mère de famille, elle exerce son activité au dehors, il est juste qu’elle puisse disposer comme elle l'entend des produits d’un travail qui lui est tout personnel et ne doit pas lui être imposé.

Non seulement les produits de son industrie personnelle appartiennent à la femme mais aussi les économies qui en proviennent. On arrive ainsi à corriger ce que le régime de droit commun pourrait avoir d’injuste.

Il ne faut pas d’ailleurs perdre de vue que certains

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, n° 2, p. 170.